Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 90-44.079

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1995

Numéro d'affaire

90-44.079

Résumé

Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 21 juin 1990), que Mlle Y..., engagée par la société Sodep, le 1er août 1989, en qualité de comptable, a été licenciée le 8 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodep fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, après avoir énoncé qu'il ne tenait pas compte dans sa décision de l'attestation ainsi que de deux pièces comptables arrivées trop tardivement, ceci en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'article R. 516-0 du Code du travail rappelle que, sauf dispositions contraires résultant du Code du travail, l'instance prud'homale est régie par les dispositions du nouveau Code de procédure civile, dont l'article 16 précise que le juge doit respecter et faire respe…