Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 88-43.409

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/1992

Numéro d'affaire

88-43.409

Résumé

Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance en matière prud'homale s'appliquent au recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion médicale Harari (société DMH) a, le 17 juillet 1984, formé une demande en révision d'un arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré dépourvu de motifs réels et sérieux le licenciement de M. X... et l'avait condamnée au paiement de diverses sommes et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié, que cette instance en révision a fait l'objet d'une mesure de radiation le 26 février 1985 et que, le 10 juillet 1987,…