Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.240

relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Extrait du texte

relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.245

relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Extrait du texte

appel irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel était d'un mois, retient qu'il résulte des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, prévoyant notamment la possibilité d'effectuer les envois, remises et notifications des actes de procédure par voie électronique et de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mai 2018, 17-20.001

appel irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel était d'un mois, retient qu'il résulte des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, prévoyant notamment la possibilité d'effectuer les envois, remises et notifications des actes de procédure par voie électronique et de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans.

Extrait du texte

de l'article 528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente notification même régulière, fait courir un nouveau délai d'appel à compter de sa date, sauf si elle a été effectuée à l'initiative de l'appelant lui-même ou si, dans les circonstances de l'espèce, elle n'a pas pu l'induire en erreur sur l'étendue de ses droits .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 15-28.506

de l'article 528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente notification même régulière, fait courir un nouveau délai d'appel à compter de sa date, sauf si elle a été effectuée à l'initiative de l'appelant lui-même ou si, dans les circonstances de l'espèce, elle n'a pas pu l'induire en erreur sur l'étendue de ses droits .

Extrait du texte

43 et 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail et les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile ; 2°/ que l'établissement d'un acte d'appel par un avocat, associé d'une E..., sans indication expresse qu'il agit au nom de la E..., seule partie en première instance, ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.836

43 et 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail et les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile ; 2°/ que l'établissement d'un acte d'appel par un avocat, associé d'une E..., sans indication expresse qu'il agit au nom de la E..., seule partie en première instance, ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief .

Extrait du texte

43 et 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail et les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile ; 2°/ que l'établissement d'un acte d'appel par un avocat, associé d'une E..., sans indication expresse qu'il agit au nom de la E..., seule partie en première instance, ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; qu'en l'espèce, il était constant que la B..., employeur de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.837

43 et 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail et les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile ; 2°/ que l'établissement d'un acte d'appel par un avocat, associé d'une E..., sans indication expresse qu'il agit au nom de la E..., seule partie en première instance, ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; qu'en l'espèce, il était constant que la B..., employeur de M.

Extrait du texte

formées au titre du licenciement, , la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail et 4, 12 et 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, enfin, QUE le délai d'un mois pour interjeter appel court à compter de la notification du jugement ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement que M. Joseph Z... n'avait pas formé de recours contre le jugement, pour dire que celui-ci était en conséquence devenu définitif, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.716

formées au titre du licenciement, , la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail et 4, 12 et 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, enfin, QUE le délai d'un mois pour interjeter appel court à compter de la notification du jugement ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement que M. Joseph Z... n'avait pas formé de recours contre le jugement, pour dire que celui-ci était en conséquence devenu définitif, sans.

Extrait du texte

recevable l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 1461-1 du code du travail dispose que l'appel d'un jugement prud'homal est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par Mme [D], cependant que cette dernière n'a ni adressé une lettre recommandée ni effectué une déclaration au greffe de cette cour, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 14-29.013

recevable l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 1461-1 du code du travail dispose que l'appel d'un jugement prud'homal est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par Mme [D], cependant que cette dernière n'a ni adressé une lettre recommandée ni effectué une déclaration au greffe de cette cour, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article R.

Extrait du texte

articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 5°/ que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; que l'ignorance de l'exercice d'un appel ne constitue pas en soi un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile, lequel n'est caractérisé que par un préjudice réel et effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-16.485

articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 5°/ que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; que l'ignorance de l'exercice d'un appel ne constitue pas en soi un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile, lequel n'est caractérisé que par un préjudice réel et effectif .

Extrait du texte

constations a violé l'article 528 du code de procédure civile, l'article R.1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 12 juin 2014 entraînera, par voie de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.426

constations a violé l'article 528 du code de procédure civile, l'article R.1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 12 juin 2014 entraînera, par voie de.