Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 15-28.506

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2018

Numéro d'affaire

15-28.506

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00371

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° V 15-28.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A... Y... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à M. François Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…