Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.837

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2017

Numéro d'affaire

15-24.837

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01181

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1181 FS-D Pourvois n° H 15-24.837 et Q…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1181 FS-D Pourvois n° H 15-24.837 et Q 15-24.959JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 15-24.837 formé par la société C... A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], II - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-24.959 formé par : 1°/ la société C... A..., 2°/ Mme C... A..., domiciliée [...], contre le même arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant à M. Serge X..., domicil…