Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 14

; en l'espèce, il a été adressé à « la Cour d'appel, chambre sociale, M. le Président »; toutefois, il a été réceptionné par le greffe de la Cour, comme le démontre le cachet apposé; il est donc régulier; par ailleurs, la phrase « nous vous demandons d'enregistrer notre appel contre le jugement.... » indique quel est son objet, l'appel est recevable » ; ALORS QU'il résulte de l'article R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du Code du Travail ainsi que de l'article 932 du Code de procédure civile, que l'appel est adressé au greffe de la Cour ; qu'en décidant que l'appel adressé au Président de la Cour était recevable dès lors qu'il avait été réceptionné par le greffe, la Cour d'appel a violé les articles susvisés.

extérieurs à cette déclaration » et notamment au témoignage de Maître Y..., avocat attestant avoir signé l'acte en cause en remplacement de Maître Z... et sur instruction de ce dernier, la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117, 931 et 932 du Code de procédure civile, ensemble les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code) ; ALORS D'AUTRE PART QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; que la preuve de l'identité et de la qualité du signataire de la déclaration d'appel doit pouvoir être rapportée par tous moyens y compris par des éléments extérieurs à l'acte ; qu'en affirmant que le paraphe apposé au regard de la mention « P.O.

Il indique que la société MEDIA 6 PRODUCTION METAL n'a pas satisfait à son obligation de reclassement rendant le licenciement abusif et sollicite en conséquence une indemnité de 24 000 €. Il conclut au débouté des demandes reconventionnelles de la société et sollicite la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions combinées des article R 1461-1 du code du travail et 538 du code de procédure civile fixent à un mois le délai donné aux parties pour interjeter appel des jugements rendus par le Conseil des Prud'hommes. Il résulte des articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile que la date de réception de la lettre du greffe notifiant le jugement constitue le point de départ de ce délai.

le greffe comme une déclaration d'appel et enregistrée à ce titre, il convenait d'en déduire qu'elle aurait été valablement saisie, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions de recevabilité de l'appel étaient bien remplies, a privé sa décision de base légale au regard des articles 932 et 933 du Code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1461-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société APS à lui verser les sommes de 7. 000 à titre de dommages et intérêts, de 867, 20 à titre de rappel de salaire, de 86, 72 au titre des congés payés afférents, de 1.

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et, à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Par ailleurs, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, devenu R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 550 du code de procédure civile et l'article R.1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, celui-ci, la banque Neuflize OBC, a interjeté un appel limité du jugement avant toute signification sans joindre à sa déclaration une copie de la décision entreprise ; qu'après notification par le greffe, Mme X... a déclaré à son tour appel limité du jugement ; Attendu que pour dire l'appel de l'employeur irrecevable, l'arrêt énonce que l'absence de copie de la décision prud'homale fait grief à Mme X... car, si l'appel est présenté comme limité, il porte en réalité sur

; le 20 janvier 2009, l'huissier de justice a tenté en vain de signifier à M. X... Jérôme la convocation devant la Cour d'Appel de Lyon, un procès-verbal étant alors dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile ; un arrêt par défaut doit donc être rendu en l'espèce. MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable. I Sur la mise à pied disciplinaire : L'article L1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige (concernant une sanction disciplinaire), le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 416 et 931 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du code du travail, et 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mona Lisa Investissement, a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes, dans une instance l'opposant à sa salariée Mme X... ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel, rédigée sur un papier à en-tête de Mme Y..., avocat, ne comporte pas la signature de son auteur, mais est revêtue d'une signature illisible précédée de la mention «P.O.» ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la signature apposée sur la

. Il sollicite également la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société SUD LOISIRS conclut à la recevabilité de l'appel au regard de la date de réception de la notification du jugement du conseil de prud'hommes. MOTIVATION Aux termes de l'article R517-7 du code du travail recodifié sous le no R 1461-1, le délai pour faire appel est d'un mois, ce délai commençant le jour de la réception par la partie concernée de la lettre recommandée notifiant le jugement et expirant le jour du mois suivant qui porte le même quantième que celui de la notification.