Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait nullement avoir subi un grief du fait de l'absence de la mention critiquée. 7. Le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-13.521

que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait nullement avoir subi un grief du fait de l'absence de la mention critiquée. 7. Le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à.

Extrait du texte

du délai d'un mois prévu aux articles 538 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; qu'en revanche, M. T... n'a pas conclu avant l'expiration du délai de trois mois, prévu à l'article 908 du code de procédure civile, lequel courait à compter de la déclaration d'appel et expirait le 9 mai 2017 ; que la déclaration d'appel ne saurait échapper à la caducité, laquelle était acquise et pouvait être relevée d'office dès cette date, du fait que le dossier a été orienté en circuit court de l'article 905 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, 19-18.884

du délai d'un mois prévu aux articles 538 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; qu'en revanche, M. T... n'a pas conclu avant l'expiration du délai de trois mois, prévu à l'article 908 du code de procédure civile, lequel courait à compter de la déclaration d'appel et expirait le 9 mai 2017 ; que la déclaration d'appel ne saurait échapper à la caducité, laquelle était acquise et pouvait être relevée d'office dès cette date, du fait que le dossier a été orienté en circuit court de l'article 905 .

Extrait du texte

voie de recours appropriée ne faisait pas courir le délai ; que l'article R.1461-1 du code du travail disposait que le délai d'appel était d'un mois ; qu'en l'espèce, il résultait du dossier de première instance que la première notification du jugement envoyée le 28 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt avait été reçue le 30 septembre 2016 par la société, comme en attestait l'accusé de réception ; qu'il comportait le tampon et la signature de la société C3F .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, 19-17.360

voie de recours appropriée ne faisait pas courir le délai ; que l'article R.1461-1 du code du travail disposait que le délai d'appel était d'un mois ; qu'en l'espèce, il résultait du dossier de première instance que la première notification du jugement envoyée le 28 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt avait été reçue le 30 septembre 2016 par la société, comme en attestait l'accusé de réception ; qu'il comportait le tampon et la signature de la société C3F .

Extrait du texte

et soutenu par cette dernière seulement, la cour d'appel a méconnu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 alors applicables du code du travail, ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 58, 122, 546 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.161

et soutenu par cette dernière seulement, la cour d'appel a méconnu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 alors applicables du code du travail, ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 58, 122, 546 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

Extrait du texte

appel formé par la société MALHERBE NORD ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel d'un jugement par une juridiction prud'homale est d'un mois ; qu'aux termes de l'article R.1454-26 du même code, ce délai court à compter de la notification du jugement qui est faite par le greffe de la juridiction prud'homale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article 670-1 du code de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-13.769

appel formé par la société MALHERBE NORD ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel d'un jugement par une juridiction prud'homale est d'un mois ; qu'aux termes de l'article R.1454-26 du même code, ce délai court à compter de la notification du jugement qui est faite par le greffe de la juridiction prud'homale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article 670-1 du code de.

Extrait du texte

le 17 septembre 2014, soit hors du délai d'un mois prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail ; Qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-24.572

le 17 septembre 2014, soit hors du délai d'un mois prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail ; Qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la.

Extrait du texte

aux appels interjetés à partir du 1er août 2016 ; qu'en vertu des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat ; qu'il résulte des dispositions susvisées que tous les actes de procédure, y compris la déclaration d'appel, doivent être effectués soit par défenseur syndical, soit par avocat ; qu'en l'espèce, M. V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.698

aux appels interjetés à partir du 1er août 2016 ; qu'en vertu des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat ; qu'il résulte des dispositions susvisées que tous les actes de procédure, y compris la déclaration d'appel, doivent être effectués soit par défenseur syndical, soit par avocat ; qu'en l'espèce, M. V...

Extrait du texte

les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.1461-1 du code du travail, 58 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel n'a pas à être signée, à peine de nullité, par le défenseur syndical ; qu'en jugeant l'acte d'appel de M. D... irrecevable faute d'avoir été signé par M. L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10.737

les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.1461-1 du code du travail, 58 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel n'a pas à être signée, à peine de nullité, par le défenseur syndical ; qu'en jugeant l'acte d'appel de M. D... irrecevable faute d'avoir été signé par M. L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

2016 et qui n'a pas été régularisé dans le délai mentionné à l'article R. 1461-1 du code du travail est donc irrecevable ainsi qu'en a, à bon droit, décidé l'ordonnance déférée qui sera confirmée en toutes ses dispositions, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail qu'à défaut d'être représentés par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.800

2016 et qui n'a pas été régularisé dans le délai mentionné à l'article R. 1461-1 du code du travail est donc irrecevable ainsi qu'en a, à bon droit, décidé l'ordonnance déférée qui sera confirmée en toutes ses dispositions, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail qu'à défaut d'être représentés par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 932 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la société Solarezo, M. C... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 8 juillet 2014 ; que son avocat a formé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable en son appel, l'arrêt retient que le conseil de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-28.048

Sur le moyen unique : Vu l'article 932 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la société Solarezo, M. C... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 8 juillet 2014 ; que son avocat a formé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable en son appel, l'arrêt retient que le conseil de M.

Extrait du texte

par lettre recommandée au greffe de la cour en application de l'article R. 1461-1 du code du travail, soit par voie électronique en application des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ; que ces deux modalités de recours possibles doivent être mentionnées dans la notification du jugement ; qu'en l'espèce, la notification du jugement adressée le 22 mai 2014 à M. C... ne mentionnait pas la possibilité de former appel par voie électronique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-27.656

par lettre recommandée au greffe de la cour en application de l'article R. 1461-1 du code du travail, soit par voie électronique en application des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ; que ces deux modalités de recours possibles doivent être mentionnées dans la notification du jugement ; qu'en l'espèce, la notification du jugement adressée le 22 mai 2014 à M. C... ne mentionnait pas la possibilité de former appel par voie électronique .

Extrait du texte

relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever « le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel », ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.239

relevé d'office du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever « le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel », ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .