Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 mai 2018, 16/11982

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

16/11982

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Mai 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11982 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Mai 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11982 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 15/02071 APPELANT Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1958 en ALGERIE (99352) représenté par M. [X] [J], défenseur syndical INTIMEE SA TCM FR venant aux droits de la SA SOFREGAZ [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 592 065 536 représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 substituée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y éta…