Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mai 2018, 17-20.001

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/05/2018

Numéro d'affaire

17-20.001

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200675

Résumé

En application de l'article 748-7 du code de procédure civile, figurant dans les dispositions communes à l'ensemble des juridictions régies par ce code, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Statue par des motifs inopérants au regard du domaine d'application de ce texte et des conditions qu'il pose, de sorte que son arrêt encourt la censure, la cour d'appel qui déclare irrecevable un appel formé le premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel, au motif que la transmission de la déclaration d'appel par voie électronique n'étant pas obligatoire dans la procédure sans représentation obligatoire par avocat, le dysfonctionnement du système RPVA ne constitue pas en telle hypothèse un cas de force majeure

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 675 F-P+B Pourvoi n° S 17-20.001 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société CF services, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur généra…