Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.426

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2016

Numéro d'affaire

15-16.426

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01555

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1555 F-D Pourvoi n° Q 15-16.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Drouot Montmartre holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme E... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient…