Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

constations a violé l'article 528 du code de procédure civile, l'article R.1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 12 juin 2014 entraînera, par voie de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.428

constations a violé l'article 528 du code de procédure civile, l'article R.1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 12 juin 2014 entraînera, par voie de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 538, 670 et 677 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer l'appel de M. [H] irrecevable, que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-28.370

a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 538, 670 et 677 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer l'appel de M. [H] irrecevable, que la.

Extrait du texte

l'arrêt retient que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 1461-1 du code du travail n'a pas commencé à courir, la lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 décembre 2011 destinée à lui notifier le jugement entrepris n'ayant pas pu être remise à Mme [Y] et la signification dudit jugement par huissier de justice n'ayant pu être faite à personne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une signification régulière à domicile fait courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-27.991

l'arrêt retient que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 1461-1 du code du travail n'a pas commencé à courir, la lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 décembre 2011 destinée à lui notifier le jugement entrepris n'ayant pas pu être remise à Mme [Y] et la signification dudit jugement par huissier de justice n'ayant pu être faite à personne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une signification régulière à domicile fait courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

l'appel interjeté par la salariée est recevable ; ALORS QUE l'article R.1461-1 du code du travail dispose que l'appel d'un jugement prud'homal est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par Madame [I], cependant que cette dernière n'a pas adressé une lettre recommandée ni effectué une déclaration au greffe de cette cour, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-27.228

l'appel interjeté par la salariée est recevable ; ALORS QUE l'article R.1461-1 du code du travail dispose que l'appel d'un jugement prud'homal est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par Madame [I], cependant que cette dernière n'a pas adressé une lettre recommandée ni effectué une déclaration au greffe de cette cour, la.

Extrait du texte

58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a expressément relevé que la société Groupe Reservoir, avant même d'avoir été assignée en intervention forcée le 9 mai 2012, avait répondu à une sommation de communication de pièces délivrée par le conseil de Mme [Y] sans lui opposer l'irrégularité de la déclaration d'appel du 12 juillet 2010 ; qu'en considérant cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-21.660

58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a expressément relevé que la société Groupe Reservoir, avant même d'avoir été assignée en intervention forcée le 9 mai 2012, avait répondu à une sommation de communication de pièces délivrée par le conseil de Mme [Y] sans lui opposer l'irrégularité de la déclaration d'appel du 12 juillet 2010 ; qu'en considérant cette.

Extrait du texte

pli recommandé portant sa signature ; que le délai d'un mois de l'article R. 1461-1 du code du travail est expiré par application des articles 640 à 642 du code de procédure civil et l'appel de monsieur [J] est irrecevable ; 1°) ALORS QUE le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 12 juillet 2012 portait la mention de notification apposée par le greffe à la date du 26 juillet 2012, de sorte qu'il ne pouvait avoir été porté à la connaissance de monsieur [J] le 16 juillet 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.534

pli recommandé portant sa signature ; que le délai d'un mois de l'article R. 1461-1 du code du travail est expiré par application des articles 640 à 642 du code de procédure civil et l'appel de monsieur [J] est irrecevable ; 1°) ALORS QUE le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 12 juillet 2012 portait la mention de notification apposée par le greffe à la date du 26 juillet 2012, de sorte qu'il ne pouvait avoir été porté à la connaissance de monsieur [J] le 16 juillet 2012 .

Extrait du texte

entrepris ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel interjeté à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois ; que le jugement dont s'agit a été notifié à Pôle Emploi le 7 juin 2010 ; que l'appel formé par la SCP De Saint Ferreol-Touboul, avoués à la Cour, au nom de Pôle Emploi Paca, venant aux droits de l'Assedic Côte d'Azur, le 8 juillet 2010 est tardif ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.759

entrepris ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel interjeté à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois ; que le jugement dont s'agit a été notifié à Pôle Emploi le 7 juin 2010 ; que l'appel formé par la SCP De Saint Ferreol-Touboul, avoués à la Cour, au nom de Pôle Emploi Paca, venant aux droits de l'Assedic Côte d'Azur, le 8 juillet 2010 est tardif ; qu'en.

Extrait du texte

43, 58, 473, 476, 479 et 933 du Code de procédure civile, et les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail ; 4°/ ALORS aussi que les actes de procédure doivent être en principe signifiés à personne et le lieu où demeure le défendeur, personne morale, est en principe son siège social auquel doit être délivré les actes de procédure quand la société est étrangère ; en outre la théorie des gares principales ne s'applique qu'à des succursales importantes, et non à des établissements indépendants qui n'appartiennent pas à la société, tels que des mandataires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.764

43, 58, 473, 476, 479 et 933 du Code de procédure civile, et les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail ; 4°/ ALORS aussi que les actes de procédure doivent être en principe signifiés à personne et le lieu où demeure le défendeur, personne morale, est en principe son siège social auquel doit être délivré les actes de procédure quand la société est étrangère ; en outre la théorie des gares principales ne s'applique qu'à des succursales importantes, et non à des établissements indépendants qui n'appartiennent pas à la société, tels que des mandataires .

Extrait du texte

les dispositions des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R. 1461-1 du Code du travail relatives à l'annexe, dans la déclaration d'appel, de la copie de la décision attaquée ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en retenant que Monsieur Christian X... aurait joint un jugement du 22 juin 2012 à sa déclaration d'appel, en lieu et place du jugement du 24 août 2012, pour dire irrecevable cet appel, la Cour d'appel a violé les articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-19.233

les dispositions des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R. 1461-1 du Code du travail relatives à l'annexe, dans la déclaration d'appel, de la copie de la décision attaquée ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en retenant que Monsieur Christian X... aurait joint un jugement du 22 juin 2012 à sa déclaration d'appel, en lieu et place du jugement du 24 août 2012, pour dire irrecevable cet appel, la Cour d'appel a violé les articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R.

Extrait du texte

en ce qui concerne l'entreprise utilisatrice, violant ainsi l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-1 du code du travail et de l'article 946 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, une déclaration devant la cour d'appel peut constituer un appel incident ; que l'appel incident formé par l'entreprise de travail temporaire contre la société utilisatrice pour obtenir la garantie de celle-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-18.868

en ce qui concerne l'entreprise utilisatrice, violant ainsi l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-1 du code du travail et de l'article 946 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, une déclaration devant la cour d'appel peut constituer un appel incident ; que l'appel incident formé par l'entreprise de travail temporaire contre la société utilisatrice pour obtenir la garantie de celle-.

Extrait du texte

des articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, et de l'article R 1461-1 du code du travail ; ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication de l'adresse de l'appelant dans l'acte d'appel est une irrégularité de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en énonçant que, dans une procédure sans représentation obligatoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-12.284

des articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, et de l'article R 1461-1 du code du travail ; ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication de l'adresse de l'appelant dans l'acte d'appel est une irrégularité de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en énonçant que, dans une procédure sans représentation obligatoire.

Extrait du texte

la notification, doit être déclaré irrecevable en application de l'article R. 1461-1 du Code du travail ; ALORS QUE la notification d'une décision à une société dont la personnalité morale a disparu en raison d'une absorption est nulle et ne peut faire courir le délai de recours à l'égard de la société absorbante ; qu'en jugeant que la notification adressée à la société Enerdis après sa dissolution consécutive à son absorption par la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-12.145

la notification, doit être déclaré irrecevable en application de l'article R. 1461-1 du Code du travail ; ALORS QUE la notification d'une décision à une société dont la personnalité morale a disparu en raison d'une absorption est nulle et ne peut faire courir le délai de recours à l'égard de la société absorbante ; qu'en jugeant que la notification adressée à la société Enerdis après sa dissolution consécutive à son absorption par la société.