Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-21.660

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2016

Numéro d'affaire

14-21.660

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00485

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 485 FS-D Pourvoi n° G 14-21.660 R É P U B…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 485 FS-D Pourvoi n° G 14-21.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Réservoir Prod, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité d'administratrice légale de son fils, [E] [J] mineur, ayant droit de [I] [N], 3°/ à Mme [T] [M] veuve [N], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Groupe Réservoir, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2…