Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-12.145

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2015

Numéro d'affaire

14-12.145

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00842

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Atte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Enerdis, aux droits de laquelle vient, par voie de fusion-absorption, la société Thermatis technologies, cette dernière a relevé appel, le 24 octobre 2012 d'un jugement notifié à la société Enerdis le 9 mars 2012, postérieurement à sa radiation ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que la notification du jugement a été adressée par le greffe à la société Enerdis à son siège, l'avis de réception a été revêtu d'une signature et retourné à l'expéditeur, qu'il en résulte la présomption que la notification du jugement a bien été faite à la personne du destinataire et en tout cas, à une personne ayant qual…