Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.759

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2016

Numéro d'affaire

14-19.759

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00026

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 avril 2014), que Mme X..., salariée de Pôl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 avril 2014), que Mme X..., salariée de Pôle emploi PACA, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes contre son employeur ; que l'employeur a interjeté appel de la décision rendue sur cette demande ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile ; que la notification d'un acte en un lieu autre que ceux prévus par la loi ne vaut pas notification ; que la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 a entraîné une fusion de l'Anpe et des Assedic, portant création de Pôle emploi, et l'organisant en une direction générale et des directions régionales, à compter du 19 décembre 2008 ; qu'à…