Code du travail
Article R. 5312-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 5312-10
Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5312-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.759
Cour de cassation; qu'en déclarant l'appel formé par Pôle emploi irrecevable comme tardif après avoir constaté que la notification du jugement n'avait pas été faite à l'adresse du siège social de la direction régionale sise à Marseille mais à l'adresse précédente, à Nice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1454-26 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5312-10
Méthode et périmètre
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