Code du travail
Article R. 5312-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5312-10
Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5312-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.759
Cour de cassationlégales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1454-26 et R. 5312-10 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; qu'en énonçant, pour juger régulière la notification faite à une adresse qui n'était plus celle de son établissement, que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.759
légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1454-26 et R. 5312-10 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; qu'en énonçant, pour juger régulière la notification faite à une adresse qui n'était plus celle de son établissement, que le.
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