R. 5312-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.759 Cour de cassation

[...] 1°/ que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile ; que la notification d'un acte en un lieu autre que ceux prévus par la loi ne vaut pas notification ; que la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 a entraîné une fusion de l'Anpe et des Assedic, portant création de Pôle emploi,… [...]

13/01/2016 R. 5312-10