Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.764

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2015

Numéro d'affaire

14-15.764

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02027

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en applicati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 19 du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a obtenu la condamnation de son ancien employeur, la société Bangladesh Biman Corporation, à lui payer diverses sommes par arrêt qualifié de réputé contradictoire de la cour d'appel de Paris du 7 février 2013 ; que la société Bangladesh Biman Corporation a formé opposition à cette décision ; Attendu que pour dire ce recours irrecevable, la cour…