Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

des articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée ; que lorsque l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-27.781

des articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée ; que lorsque l'.

Extrait du texte

par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Aux motifs que l'article R 1461-1 du code du travail qui précise que le délai d'appel est d'un mois prévoit que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; que figure dans le dossier de la cour l'enveloppe de la lettre recommandée postée le 24 février 2010 sous le pli 1A 035 264 8717 1, l'avis de réception destiné à la cour portant sous le nom de l'expéditeur la référence du dossier suivante « X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.686

par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Aux motifs que l'article R 1461-1 du code du travail qui précise que le délai d'appel est d'un mois prévoit que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; que figure dans le dossier de la cour l'enveloppe de la lettre recommandée postée le 24 février 2010 sous le pli 1A 035 264 8717 1, l'avis de réception destiné à la cour portant sous le nom de l'expéditeur la référence du dossier suivante « X...

Extrait du texte

a violé les articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Mais attendu qu'ayant retenu que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-16.838

a violé les articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Mais attendu qu'ayant retenu que la.

Extrait du texte

il résulte des articles 58, 112, 114 et 933 du code de procédure civile et R. 1461- 1 du code du travail qu'en matière prud'homale et à peine de nullité pour autant que l'irrégularité de forme cause un grief à la partie qui l'invoque, l'acte d'appel doit comporter l'indication du domicile de la partie appelante. En l'espèce, dans l'acte déclaratif d'appel, M. Alain X... a exclusivement indiqué une adresse en poste restante. Il n'a pas précisé son domicile et il n'a pas même ultérieurement régularisé ce vice de forme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.493

il résulte des articles 58, 112, 114 et 933 du code de procédure civile et R. 1461- 1 du code du travail qu'en matière prud'homale et à peine de nullité pour autant que l'irrégularité de forme cause un grief à la partie qui l'invoque, l'acte d'appel doit comporter l'indication du domicile de la partie appelante. En l'espèce, dans l'acte déclaratif d'appel, M. Alain X... a exclusivement indiqué une adresse en poste restante. Il n'a pas précisé son domicile et il n'a pas même ultérieurement régularisé ce vice de forme.

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article 961 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que l'indication du domicile dans les conclusions des parties s'entend du domicile personnel du concluant ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X...formées par « écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 9 janvier 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens » au motif que M. X...avait «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-19.807

de base légale au regard de l'article 961 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que l'indication du domicile dans les conclusions des parties s'entend du domicile personnel du concluant ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X...formées par « écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 9 janvier 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens » au motif que M. X...avait «.

Extrait du texte

les articles R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, R. 1451-3, R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail ; ALORS, d'autre, QUE n'est pas recevable, l'appel qui n'est pas interjeté dans les formes prescrites en matière de procédure sans représentation obligatoire ; qu'en matière prud'homale, l'appel est formé par une déclaration que la partie adresse ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-22.269

les articles R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, R. 1451-3, R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail ; ALORS, d'autre, QUE n'est pas recevable, l'appel qui n'est pas interjeté dans les formes prescrites en matière de procédure sans représentation obligatoire ; qu'en matière prud'homale, l'appel est formé par une déclaration que la partie adresse ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'en l'.