Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

selon lesquelles le recours peut être exercé » ; que les articles R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail prévoient que le délai d'appel est d'un mois, l'appel étant formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la chambre sociale de la Cour d'appel ; qu'en l'espèce la notification du jugement dont il est relevé appel ne contient aucune information erronée sur les modalités du recours et rappelle expressément les dispositions précitées des articles R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-13.357

selon lesquelles le recours peut être exercé » ; que les articles R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail prévoient que le délai d'appel est d'un mois, l'appel étant formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la chambre sociale de la Cour d'appel ; qu'en l'espèce la notification du jugement dont il est relevé appel ne contient aucune information erronée sur les modalités du recours et rappelle expressément les dispositions précitées des articles R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE la lettre d'appel comporte les mentions prescrites par l'article R. 1461-1 du Code du Travail ainsi qu'à l'article 58 du Code de Procédure Civile en ce qu'il est indiqué sur quelles dispositions du jugement porte l'appel ainsi que le nom du représentant de l'appelant, à savoir son avocat ; ALORS QUE la lettre par laquelle il est fait appel d'un jugement prud'homal doit comporter à peine de nullité les indications imposées par l'article 58.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-30.387

AUX MOTIFS QUE la lettre d'appel comporte les mentions prescrites par l'article R. 1461-1 du Code du Travail ainsi qu'à l'article 58 du Code de Procédure Civile en ce qu'il est indiqué sur quelles dispositions du jugement porte l'appel ainsi que le nom du représentant de l'appelant, à savoir son avocat ; ALORS QUE la lettre par laquelle il est fait appel d'un jugement prud'homal doit comporter à peine de nullité les indications imposées par l'article 58.

Extrait du texte

libertés fondamentales, que le délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail n'avait été ni suspendu ni interrompu par la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.631

libertés fondamentales, que le délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail n'avait été ni suspendu ni interrompu par la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 août 2008, M. X..., avoué, substituant M. A..., avocat de M. Y..., a, au nom et pour le compte de celui-ci relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 22 juillet 2008 qui avait été notifié à l'intéressé le 30 juillet 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-14.303

Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 août 2008, M. X..., avoué, substituant M. A..., avocat de M. Y..., a, au nom et pour le compte de celui-ci relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 22 juillet 2008 qui avait été notifié à l'intéressé le 30 juillet 2008 .

Extrait du texte

sans violer les articles 58, 114, 117, 933 du Code de Procédure civile et R.1461-1 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que l'irrégularité tenant à l'absence de signature de l'acte d'appel ayant le caractère d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.315

sans violer les articles 58, 114, 117, 933 du Code de Procédure civile et R.1461-1 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que l'irrégularité tenant à l'absence de signature de l'acte d'appel ayant le caractère d'une.

Extrait du texte

Aux motifs qu' «Il résulte des dispositions de l'article R.517-7 devenu R.1461-1 du code du travail, qu'en matière prud'homale le délai d'appel est de ‘un mois' à compter de la notification du jugement. L'appel ayant été formé par déclarations déposées les 2 et 5 décembre 2008 alors que le jugement déféré a été notifié par lettre recommandée postée le 20 octobre, dont l'accusé de réception a été signé le 22 octobre 2008 par Mlle Nadine X..., il apparaît hors délai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-14.029

Aux motifs qu' «Il résulte des dispositions de l'article R.517-7 devenu R.1461-1 du code du travail, qu'en matière prud'homale le délai d'appel est de ‘un mois' à compter de la notification du jugement. L'appel ayant été formé par déclarations déposées les 2 et 5 décembre 2008 alors que le jugement déféré a été notifié par lettre recommandée postée le 20 octobre, dont l'accusé de réception a été signé le 22 octobre 2008 par Mlle Nadine X..., il apparaît hors délai.

Extrait du texte

de Castres du 22 septembre 2009, AUX MOTIFS QU'en application des articles R.1461-1 et R.1454-26 du code du travail, les jugements du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en l'espèce, c'est le 25 septembre 2009 que la société FII a accusé réception de la notification du jugement, de sorte qu'elle disposait d'un délai expirant le lundi 26 octobre 2009 inclus pour faire appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 11-10.905

de Castres du 22 septembre 2009, AUX MOTIFS QU'en application des articles R.1461-1 et R.1454-26 du code du travail, les jugements du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en l'espèce, c'est le 25 septembre 2009 que la société FII a accusé réception de la notification du jugement, de sorte qu'elle disposait d'un délai expirant le lundi 26 octobre 2009 inclus pour faire appel .

Extrait du texte

tardif ; qu'en application de l'article 546 du Code de Procédure Civile et R 1461-1 du Code du Travail, il résulte des énonciations du jugement entrepris que la Société ANDRE Y... n'était pas partie au jugement entrepris ; qu'elle ne pouvait pas être représentée par le commissaire à l'exécution du plan de cession ; qu'elle n'est donc pas recevable à interjeter appel ; qu'en application des articles 528 et 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail, les erreurs entachant la qualité des parties et en particulier l'attribution à Maître Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-30.783

tardif ; qu'en application de l'article 546 du Code de Procédure Civile et R 1461-1 du Code du Travail, il résulte des énonciations du jugement entrepris que la Société ANDRE Y... n'était pas partie au jugement entrepris ; qu'elle ne pouvait pas être représentée par le commissaire à l'exécution du plan de cession ; qu'elle n'est donc pas recevable à interjeter appel ; qu'en application des articles 528 et 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail, les erreurs entachant la qualité des parties et en particulier l'attribution à Maître Z...

Extrait du texte

Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle de l'hôtel Park (la société) a interjeté appel le 9 juillet 2008 d'un jugement du conseil de prud'hommes du 16 juin 2008 la condamnant à verser diverses sommes à M. X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, le 9 juillet 2008, l'avoué de la société appelante a inséré l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-23.151

Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle de l'hôtel Park (la société) a interjeté appel le 9 juillet 2008 d'un jugement du conseil de prud'hommes du 16 juin 2008 la condamnant à verser diverses sommes à M. X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, le 9 juillet 2008, l'avoué de la société appelante a inséré l'.

Extrait du texte

est justifié d'aucune déclaration d'appel régulière au regard des articles R. 1461-1 du code du travail et 58 du code de procédure civile, spécialement portant la signature de l'appelant ou d'une personne ayant pouvoir, formée avant l'expiration du délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'était produit l'acte d'appel adressé dans le délai d'appel au greffe de la cour d'appel, qui en avait accusé réception le 1er décembre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-16.463

est justifié d'aucune déclaration d'appel régulière au regard des articles R. 1461-1 du code du travail et 58 du code de procédure civile, spécialement portant la signature de l'appelant ou d'une personne ayant pouvoir, formée avant l'expiration du délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'était produit l'acte d'appel adressé dans le délai d'appel au greffe de la cour d'appel, qui en avait accusé réception le 1er décembre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

D'AVOIR déclaré Monsieur X... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 1461-1 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel (…) ; que l'article 58 du Code de procédure civile dispose que « la requête ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-23.677

D'AVOIR déclaré Monsieur X... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 1461-1 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel (…) ; que l'article 58 du Code de procédure civile dispose que « la requête ou.

Extrait du texte

pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-21.279

pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée .