Cour de cassation · 5 juillet 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-21.279

Procédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 janvier 2008Jugement prud'homal Passage source
28 février 2008Appel formé Passage source
5 juillet 2011Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2009), que M. X... a interjeté appel le 28 février 2008 auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du jugement du 14 janvier 2008 qui lui avait été notifié le 2 février 2008 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991 rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. Farid X... ; AU MOTIF QUE les pièces du dossier démontrent que M. X... a reçu notification du jugement le 2 février 2008 et que la Cour d'appel a enregistré son appel le 3 mars 2008, soit postérieurement au délai d'un mois ; ALORS QUE le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2009), que M. X... a interjeté appel le 28 février 2008 auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du jugement du 14 janvier 2008 qui lui avait été notifié le 2 février 2008 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991 rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X....

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. Farid X... ;

AU MOTIF QUE les pièces du dossier démontrent que M. X... a reçu notification du jugement le 2 février 2008 et que la Cour d'appel a enregistré son appel le 3 mars 2008, soit postérieurement au délai d'un mois ;

ALORS QUE le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la Cour d'appel a violé les articles R 1461-1 du Code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du Code de procédure civile.

Textes cités

6 références

R. 1461-1Code du travail
Passage cité
… un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve …
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538Code de procédure civile
Passage cité
… jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... …
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640Code de procédure civile
Passage cité
… jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... …
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642Code de procédure civile
Passage cité
… jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... …
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Autres références (2)

668Code de procédure civile
Passage cité
… jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991 rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. …
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2009), que M. X... a interjeté appel le 28 février 2008 auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du jugement du 14 janvier 2008 qui lui avait été notifié le 2 février 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chô
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO01601
Identifiant source: 613727ddcd5801467742e3cf

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