Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-21.279

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2011

Numéro d'affaire

10-21.279

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01601

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2009), que M. X... a i…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2009), que M. X... a interjeté appel le 28 février 2008 auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du jugement du 14 janvier 2008 qui lui avait été notifié le 2 février 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'…