Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 11-10.905

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2012

Numéro d'affaire

11-10.905

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00758

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de not…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Castres lui ayant été notifié le 25 septembre 2009 par un acte n'indiquant pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé, la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux a interjeté appel devant la cour d'appel de Toulouse le 28 octobre suivant ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la notification du jugement avait fait valablement courir le délai d'appel au motif qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notificati…