Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.315

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-12.315

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01437

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre M. X... et son employeur, la société Microsoft France, un appel a été formé au nom de la société par lettre recommandée à en-tête d'un cabinet d'avocat ; Attendu que l'arrêt retient que la déclaration d'appel n'étant pas signée, elle ne vaut pas déclaration d'appel, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un grief, ce qui entraîne l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu, cependant, que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en applic…