Code du travail
Article R. 461-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 461-1
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions des articles L. 411-2 (alinéa 1) à L. 411-7 et de l'article R. 411-1 seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 461-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.315
Cour de cassationmille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Microsoft France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par la société MICROSOFT FRANCE contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de LYON du 10 juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.461-1 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de Procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ; qu'elle comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; qu'elle est…
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