Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-16.463

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2011

Numéro d'affaire

10-16.463

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02101

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile ; Attendu, selon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 10 novembre 2008 le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Inlex IP expertise à verser diverses sommes à Mme X... au titre des indemnités de rupture, de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et du harcèlement moral subi et à rembourser aux organismes sociaux les indemnités ASSEDIC dans la limite de 6 mois ; que la société déclare avoir interjeté appel de cette décision par lettre recommandée de son avocat en date du 28 novembre 2008 dont l'accusé de réception a été signé par le service du greffe de la cour d'appel de Paris le 1er décembre suivant ; que le greffe de la cour d'appel ayant délivré un certificat de non appel le 19 mars 2009, la société a déposé un…