Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-16.838

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2014

Numéro d'affaire

13-16.838

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01859

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mars 2013), que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mars 2013), que M. X... a été engagé par la société L'Oeuf du Saulnois à compter du 17 novembre 1997 ; que, par jugement du 25 janvier 2011, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser diverses sommes au salarié ; que le jugement a été notifié à la société L'Oeuf du Saulnois par lettre reçue le 26 janvier 2011 ; qu'appel du jugement a été interjeté par actes des 1er et 21 février 2011 désignant comme appelant la société Elca ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels de la société Elca ainsi que les demandes de la société L'Oeuf du Saulnois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il se déduisait que la mention, sur la déclaration d'appel, du nom de la société-mère de la société…