Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.493

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2014

Numéro d'affaire

13-10.493

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00562

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé suivant un contrat de mission du 3 novembre au 31 décembre 2008 par la société Alternance, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que par un jugement du 7 décembre 2010, le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit à ses demandes et condamné la société Alternance à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de l'acte d'appel du salarié à l'encontre de ce jugement, la cour d'appel énonce que dans l'acte déclaratif d'appel, l'appelant a exclusivement indiqué une adresse en poste restante sans préciser son domicile ni ultérieurement régulariser ce vice de forme et que l'intimée établit que l'ignorance dans laquelle elle…