Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 février 2015, 14/09316

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

10/02/2015

Numéro d'affaire

14/09316

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 Février 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09316 - 14/11193 - 14/11206…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 Février 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09316 - 14/11193 - 14/11206 Décisions déférées à la Cour : jugements rendus les 12 Juin 2014 et 03 septembre 2014 (sur requête en rectification d'erreur matérielle du premier jugement) par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 12/04248 et 14/09301 APPELANTE SAS DROUOT MONTMARTRE HOLDING [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alain LERICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0015 INTIMEE Madame [Q] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mathieu INFANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0374 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame I…