Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-18.868

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2015

Numéro d'affaire

14-18.868

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01380

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 novembre 2013), que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 novembre 2013), que M. X... a été engagé par la société Inter action, entreprise de travail temporaire, pour effectuer plusieurs contrats de mission auprès de la société Pompes Grundfos ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre ces deux sociétés, il en a été débouté par jugement du 7 février 2011 qui lui a été notifié le 19 mars 2011 dont il a interjeté appel le 23 mars 2011 à l'encontre de la société Inter conseil ; que le 6 mai 2011, il a indiqué que son appel était également formé contre la société Pompes Grundfos ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de son action en responsabilité dirigée contre l'entrep…