Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-19.233

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2015

Numéro d'affaire

14-19.233

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01773

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite par le juge de ne pas dénaturer les documents de l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite par le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Racer, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de certaines de ses prétentions ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable en application des dispositions de l'article 933 du code de procédure civile, l'arrêt retient que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 12 septembre 2012, M. X... a déclaré relever appel d'un jugement rendu le 24 août 2012 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône dans la cause l'opposant à la société Racer, qu'il a joint à sa déclaration d'appel un jugement rendu par cette même juridiction le 22 juin 2012 dans une affair…