Code du travail

Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées243
Statut du texteTexte disponible
Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1461-1

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Le délai d'appel est d'un mois.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1461-1

243 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleContrat de travailLicenciementCDD / intérimCongés payésPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaireInaptitude / reclassementMédecine du travailSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle

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