Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

est soumise à représentation obligatoire, il ne résulte ni des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ni des articles 900 à 930-3 du code de procédure civile, ni d'aucun autre texte, que le défenseur syndical représentant une partie doive justifier d'un pouvoir spécial pour faire appel ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que la déclaration d'appel formée par le défenseur syndical de M. [S] était nulle et que l'appel était irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 février 2024, 21-23.752

est soumise à représentation obligatoire, il ne résulte ni des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ni des articles 900 à 930-3 du code de procédure civile, ni d'aucun autre texte, que le défenseur syndical représentant une partie doive justifier d'un pouvoir spécial pour faire appel ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que la déclaration d'appel formée par le défenseur syndical de M. [S] était nulle et que l'appel était irrecevable.

Extrait du texte

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et 906 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, en appel en matière prud'homale, à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, les parties sont tenues de constituer avocat. 6. En application du second, les conclusions sont notifiées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-21.466

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et 906 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, en appel en matière prud'homale, à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, les parties sont tenues de constituer avocat. 6. En application du second, les conclusions sont notifiées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie .

Extrait du texte

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1461-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, 418 et 419, alinéa 2, du code de procédure civile : 5. D'abord, selon le premier de ces textes, devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. Et, selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-16.193

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1461-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, 418 et 419, alinéa 2, du code de procédure civile : 5. D'abord, selon le premier de ces textes, devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. Et, selon le.

Extrait du texte

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.550

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Extrait du texte

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.553

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Extrait du texte

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.554

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Extrait du texte

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.556

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Extrait du texte

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.555

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Extrait du texte

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.551

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Extrait du texte

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.552

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Extrait du texte

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.557

civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux .