Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 11

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Eni Gas & Power France. PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de Monsieur Pierre X... à l'encontre du jugement rendu le 15 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Aux motifs que l'article R 1461-1 du code du travail qui précise que le délai d'appel est d'un mois prévoit que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; que figure dans le dossier de la cour l'enveloppe de la lettre recommandée postée le 24 février 2010 sous le pli 1A 035 264 8717 1, l'avis de réception destiné à la cour portant sous le nom de l'expéditeur la référence du dossier suivante « X... P.

: 1°/ qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il se déduisait que la mention, sur la déclaration d'appel, du nom de la société-mère de la société qui était partie en première instance en lieu et place de cette dernière résultait d'une simple erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, l'article R.

du jugement ainsi que les diligences effectuées pour procéder à la remise de l'acte et mentionne l'absence du destinataire ; En l'espèce, le délai d'un mois à compter de la signification du jugement soit le samedi 3 Août 2013 (prolongé au lundi 5 août en application de l'article 642 du Code de Procédure Civile) est largement dépassé, de sorte que l'article R 1461-1 du Code du Travail n'a pas été respecté et l'appel est hors délai et irrecevable ; Il n'y a lieu à frais irrépétibles au profit de Monsieur X... Cheikh devant la Cour. PAR CES MOTIFS Dit que l'Association ASNB BALLERS est irrecevable en son appel et que le jugement du Conseil des Prud'hommes du 18 Mars 2013 sortira son plein et entier effet, Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles d'appel au profit de Monsieur X...

Pôle Emploi [Localité 2] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 30.03.2010 , notifié à cet organisme le 7/06/2010 . Suite à cet appel , les parties ont été utilement convoquées à l'audience du 17.06.2014. A cette date , le conseil de Mme [N] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel du fait de son caractère tardif, contesté par Pôle Emploi [Localité 2]. MOTIVATION En application des dispositions de l'article R 1461-1 du code du travail , le délai d'appel interjeté à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes est d'un mois. Le jugement dont s'agit été notifié à Pôle Emploi le 7 juin 2010. L'appel formé par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, au nom de Pôle Emploi [Localité 2] , venant aux droits de L'ASSEDIC [Localité 1], le 8 juillet 2010 est tardif.

X..., les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis ont été retournés signés par leurs destinataires, Attendu que la Société VAREDO, par l'intermédiaire de son conseil qui a adressé un courrier en date du 13 mars 2014, a demandé à être dispensée de comparaître, Attendu qu'à l'audience des débats, l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée d'office, Attendu que selon les dispositions de l'article R. 1461-1 du code du travail, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois par déclaration que la partie adresse par lettre recommandée au greffe de la cour, Attendu qu'en l'espèce, il résulte de l'examen de l'avis de réception de la lettre recommandée portant notification à M. X...

il résulte des articles 58, 112, 114 et 933 du code de procédure civile et R. 1461- 1 du code du travail qu'en matière prud'homale et à peine de nullité pour autant que l'irrégularité de forme cause un grief à la partie qui l'invoque, l'acte d'appel doit comporter l'indication du domicile de la partie appelante. En l'espèce, dans l'acte déclaratif d'appel, M. Alain X... a exclusivement indiqué une adresse en poste restante. Il n'a pas précisé son domicile et il n'a pas même ultérieurement régularisé ce vice de forme. La société intimée établit que l'ignorance dans laquelle elle est maintenue du domicile de M. Alain X... lui fait grief en ce qu'elle entrave l'exécution provisoire du jugement entrepris, comme en atteste le retour du chèque qu'elle a

Attendu qu'à l'audience des débats, seule l'appelante à comparu, Attendu que l'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., pour tardiveté, a été soulevée d'office au cours des débats, Attendu que l'appel de Mme X...a été interjeté après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification qui lui a été faite du jugement entrepris, Que son appel doit être déclaré irrecevable en application de l'article R 1461-1 du code du travail, Par ces motifs : La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel de Mme X...à l'encontre du jugement du 25 avril 2013 du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, Dit que les dépens sont à la charge de l'appelante. Le Greffier, Le Président,

Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile

, ce dont il résultait qu'il avait été interjeté en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 1461-2 du code du travail pour ne pas avoir été déposé au greffe de la Chambre sociale de la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, R. 1451-3, R. 1461-1 et R.

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un appel irrecevable comme tardif au motif qu'aucun texte n'exigeant de mentionner dans l'acte de notification d'une décision la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours, la notification du jugement avait fait valablement courir le délai d'appel, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. Pascal X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel formé par Monsieur Eric X... ; AUX MOTIFS QUE la lettre d'appel comporte les mentions prescrites par l'article R.

, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans violer les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail n'avait été ni suspendu ni interrompu par la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...