Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

avant l'expiration du délai d'appel, ont violé les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1, font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mai 2023, 22-12.065

avant l'expiration du délai d'appel, ont violé les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1, font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Extrait du texte

a violé l'article 910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile. 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-16.458

a violé l'article 910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile. 7.

Extrait du texte

. Bien-fondé du moyen 6. Il résulte des articles R. 1461-2 et R. 1461-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, dans leur version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable aux instances d'appel introduites depuis le 1er août 2016, que dans la procédure d'appel du jugement des conseils de prud'hommes, soumise aux règles de la représentation obligatoire, les parties peuvent être représentées par un avocat ou par un défenseur syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, 21-16.186

. Bien-fondé du moyen 6. Il résulte des articles R. 1461-2 et R. 1461-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, dans leur version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable aux instances d'appel introduites depuis le 1er août 2016, que dans la procédure d'appel du jugement des conseils de prud'hommes, soumise aux règles de la représentation obligatoire, les parties peuvent être représentées par un avocat ou par un défenseur syndical.

Extrait du texte

528 et 675 du code de procédure civile et les articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.732

528 et 675 du code de procédure civile et les articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Extrait du texte

528 et 675 du code de procédure civile et les articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.734

528 et 675 du code de procédure civile et les articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Extrait du texte

que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [W] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 21-12.647

que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [W] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas.

Extrait du texte

lieu à prononcer la caducité de l'appel, alors « que selon les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical, ce dernier pouvant accomplir valablement les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-21.810

lieu à prononcer la caducité de l'appel, alors « que selon les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical, ce dernier pouvant accomplir valablement les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat .

Extrait du texte

appel a violé l'article 89 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-19.313

appel a violé l'article 89 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable à la cause.

Extrait du texte

l'irrecevabilité de l'appel de Mme [D] sur le fondement de l'article R. 1461-1 du code du travail » (p. 2, § 6), la cour d'appel s'est bornée à se fonder sur la prétendue absence de conclusions de l'appelante sans examiner le bien-fondé du moyen soulevé d'office, violant ainsi l'article 12, 455, 458 et 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, 20-21.284

l'irrecevabilité de l'appel de Mme [D] sur le fondement de l'article R. 1461-1 du code du travail » (p. 2, § 6), la cour d'appel s'est bornée à se fonder sur la prétendue absence de conclusions de l'appelante sans examiner le bien-fondé du moyen soulevé d'office, violant ainsi l'article 12, 455, 458 et 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors.

Extrait du texte

dispositions de l'article 117 du code de procédure civile et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 3°/ que dans la procédure d'appel en matière prud'homale, si la déclaration d'appel doit être remise à la cour d'appel par voie électronique lorsqu'elle est formée par un avocat, la déclaration d'appel peut être remise au greffe de la cour d'appel ou adressée à celui-ci par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle est formée par un défenseur syndical .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-15.753

dispositions de l'article 117 du code de procédure civile et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 3°/ que dans la procédure d'appel en matière prud'homale, si la déclaration d'appel doit être remise à la cour d'appel par voie électronique lorsqu'elle est formée par un avocat, la déclaration d'appel peut être remise au greffe de la cour d'appel ou adressée à celui-ci par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle est formée par un défenseur syndical .