Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2011, 10-12.153

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2011

Numéro d'affaire

10-12.153

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01006

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification par voie postale est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Roanne déboutant M. X... de ses demandes a été notifié au domicile de celui-ci, le 5 mars 2008 ; que M. X... a, le 17 juillet 2008, formé un recours devant la cour d'appel de Lyon ; Attendu que pour dire le jugement réputé avoir été notifié à domicile et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le père de M. X... a signé l'avis de réception de la lettre recommandée de notification à la place de son fils et que le directeur du courrier de la poste atteste que le signataire de l'accusé de…