Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 25

16.822,17 € à titre de rappel de congés basés sur les vacances scolaires Education nationale, et ce, à compter du 1er janvier 2017, * 1.500 € à titre de rappel d'indemnité de vêture, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les présentes condamnations relevant des rémunérations sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire conformément à l'article R 1454-28 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus des condamnations, - dit que les sommes retenues par l'huissier éventuellement saisi de l'exécution application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers, devront être supportées par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du…

1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [K] de l'ensemble de ses autres demandes ; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; - Dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil; - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant 5 589 euros bruts ; - Condamné la société [1] aux entiers dépens. Le 3 août 2020, après avoir réalisé une enquête contradictoire, l'inspection du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [K]. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 août 2020, la société [1] a notifié à M.

Jugé que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt au taux légal ; - Condamné la société [1] à établir un bulletin de paie complémentaire, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle Emploi, l'ensemble rectifié conformément au dispositif du présent jugement ; - Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, étant observé que le salaire moyen des trois derniers mois de salaire de Mme [J] s'élève à la somme brute de 6 000 euros ; - Condamné la société [1] aux éventuels dépens de l'instance ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

faits à ce titre à M. [V] ; Ordonne à la société [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, de remettre à M. [V] les documents sociaux conformes, le bulletin de paie et le certificat de travail, y compris l'attestation pôle emploi correspondante, cette décision étant exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.1454-28 du code du travail ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; Condamne la société [2], prise à la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'. Le 9 juin 2023, la société [2] a interjeté appel de cette décision.

été à même d'en débattre contradictoirement.", ces conclusions seront donc rejetées. Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire dans l'ensemble de ses dispositions assortissant le jugement n°F24/00224 rendu le 15 janvier 2026 par le Conseil des prud'hommes de [Localité 1] sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit L'article R 1454-28 du code du travail dispose qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement.

du contrat de travail ne présente pas de véritables difficultés de remboursement ni le moindre risque de conséquences insurmontables pour la société, - s'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé permettre à l'employeur d'en différer le paiement reviendrait à vider la sanction de toute portée. SUR CE Sur la demande de consignation L'article R 1454-28 du code du travail dispose qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement.

Débouter l'association [4] de sa demande de voir Madame [Z] être condamnée au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du C.P.C - Condamner l'association [4] à payer à Madame [Z] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. - Condamner l'association [4] aux entiers dépens. SUR CE . Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit L'article R 1454-28 du code du travail dispose qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement.

la somme de 1.192,93 euros au titre des repos compensateurs, outre 10% de congés afférents, - la somme de 2.143,92 euros au titre du plan de formation, - la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; - débouté M. [I] pour le surplus de ses demandes ; - débouté la Sas [1] de sa demande reconventionnelle ; - rappelé que le présent jugement, en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte ; - stipulé que les éventuels frais de commissaire de justice aux fins de recouvrir les sommes issues des condamnations seront entièrement supportés par le débiteur ; - mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la défenderesse.

débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de saisine de la commission arbitrale lorsque la décision de le licencier a été prise, - condamné la société [1] à payer à M. [F] la somme de 1 020,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - débouté M. [F] de sa demande d'exécution provisoire autre que celle de droit (R. 1454-28 du code du travail), - dit que les intérêts au taux légal afférents à ces créances courront à compter du prononcé du jugement, - débouté M. [F] de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts, - dit que, n'étant pas parvenu à se départager, le conseil de prud'hommes de Rouen, section encadrement, après délibération conforme à la loi, se place en partage de voix concernant les demandes suivantes : .

fixé au passif de la procédure collective de la SARL [1], représentés par Maîtres [I] [T] et [N] [C] ès qualités de d'administrateurs et Maître [S] [P], es qualité de mandataire judiciaire, les sommes suivantes au bénéfice de Maître Ofélia DE LUCA: -1 944 € nets au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - ordonné l'exécution provisoire du jugement et fixe, en application l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire à la somme de 4648 € bruts; - débouté Monsieur [N] [R] du surplus de ses demandes; - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - déclaré le présent jugement opposable: - à l'AGS et au CGEA de [Localité 4], ses mandataires, dans les conditions et les limites prévues…

[E] [R] les documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30ème jour et jusqu'au 60ème jour suivant la notification de la présente décision ; - dit que le conseil se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte conformément à l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement et fixe, en application l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire à la somme de 4648€ bruts; - débouté M.

Dire et juger que la société ne caractérise ni l'existence d'un moyen sérieux de réformation, ni celle de conséquences manifestement excessives ; En tout état de cause : - Débouter la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la SASU [1] à verser à Monsieur [S] [P] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner la même aux entiers dépens. MOTIFS : Selon l'article R. 1454-28 du code du travail, 'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.