Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 24

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées. Sur ce Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article R. 1454-28 aliéna 1er du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] [F] aux entiers dépens. A l'audience, les parties ont développé oralement leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens de fait et de droit qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions. SUR CE Selon l'article R 1454-28 du Code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'exécution provisoire est de plein droit en application des dispositions combinées tirées des articles R1454-28 et R 1454-14 du code du travail.

ordonner la consignation des condamnations sur un compte CARPA ; - condamner Mme [C] [D] aux dépens. A l'audience, Mme [C] [D] s'est opposée aux demandes de la société [2] au motif qu'elle ne justifie pas de moyens sérieux de réformation du jugement et que les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire ne sont pas démontrées. SUR CE L'article R 1454-28 du code du travail applicable en la matière dispose : ' A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

9.674,46€ à titre de rappel de salaires pendant le congé de reclassement du 1er janvier au 31 décembre 2019 - 289,30€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour le mois de septembre 2018 Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

[H] [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; condamné la SARL [5] à payer à M. [H] [E] la somme de 1 279,99 euros bruts au titre des 10 jours de congés payés acquis durant la période allant de juin 2023 à octobre 2023 ; débouté M. [H] [E] de sa demande de paiement de l'indemnité au titre du travail dissimulé ; ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article R.1454-28 du Code du travail et ce dans les limites de cet article du Code du travail ; condamné la SARL [5] à payer à M. [H] [E] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné la SARL [5] aux entiers frais et dépens de l'instance. Par déclaration au greffe le 19 décembre 2024, la SARL [5] a interjeté appel de la décision du conseil des prud'hommes.

condamné la SARL [6] à payer à M. [G] [B] la somme.de 1 279,99 euros bruts au titre des 10 jours de congés payés acquis durant la période allant de juin 2023 à octobre 2023 ; condamné la SARL [6] à payer à M. [G] [B] la somme de 912 euros bruts au titre des 56,97 heures de repos compensateurs ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R.1454-28 du Code du travail et ce dans les limites de cet article du Code du travail ; condamné la SARL [6] à payer à M. [G] [B] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné la SARL [6] aux entiers frais et dépens de l'instance. Par déclaration au greffe le 19 décembre 2024, la SARL [6] a interjeté appel de la décision du conseil des prud'hommes.

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Rappelle que les intérêts courent de plein droit aux taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées. Dit et juge qu'il n'y a pas lieu d'étendre l'exécution provisoire au-delà de celle des cas prévus par la loi.

condamne la SA [8] à verser à M. [J] les sommes suivantes : - 3.000,00 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires sur l'année 2019, - 300 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le tribunal de conciliation, rappelle qu'en vertu de l'article R.

Débouté Mme [S] [I] du surplus de ses demandes, - condamné Mme [T] à payer à Mme [S] [I] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [T] de ses demandes, - Dit que la moyenne des salaires s'établit à la somme de 1042,45 euros, - Dit que les dépens sont à la charge de Mme [T], - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R1454-28 du Code du Travail. Par acte du 16 mai 2024, Mme [S] [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 19 février 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 mai 2025 à 16 heures. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 juin 2025, puis déplacée à l'audience du 23 octobre 2025.

ordonné le remboursement par la SCA [10] des indemnités chômage effectivement versées par [13] à M. [N] par suite de son licenciement, sans la limite d'un mois ; - condamné la SCA [10] à payer à M. [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R. 1454-28 du code du travail hors les cas où elle est de droit ; - condamné la SCA [10] aux dépens de l'instance ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration du 30 juin 2022, la société [10] a interjeté appel de ce jugement.