Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 23

dit que les intérêts au taux légal sur les sommes mises à la charge de la défenderesse courront à compter de la date de la saisine soit le 23/8/2021 et jusqu'au prononcé de la présente décision soit le 12/01/2024. -dit qu'il sera fait application de l'anatocisme à compter du 23/8/2021 et jusqu'au prononcé de la présente décision soit le 12/01/2024. - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail. - condamné la société [1] aux entiers dépens comprenant les frais éventuels d'huissier en cas d'exécution forcée de la présente décision. - débouté Monsieur [U] [I] du surplus de ses demandes.

4 237,39 euros à titre de rappel de salaire - 423,73 euros au titre des congés payés y afférents - 90,16 euros au titre du préavis - 9,01 euros au titre des congés payés y afférents Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement. -Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 1 696,13 euros. - 10 176,81 euros au titre du travail dissimulé Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

26.550 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.655 euros à titre de congés payés afférents, - 9.292,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement, rappelle qu'en vertu de l'article R.

7 987,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 798,75 euros au titre des congés payés afférents, * 983,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 376 euros à titre de réglement de son pass [3], avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; étant rappelé qu'en vertu de l'article R.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées. Sur ce 1. Sur la demande d'arrêt exécution provisoire Aux termes de l'article R. 1454-28 alinéa 1er du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident ; - condamner la société [1] aux dépens de l'incident. MOTIFS La société [1] fait valoir que M. [R] ne s'est pas exécuté, alors même que la décision est exécutoire de droit dans les conditions de l'article R.1454-28 du code du travail nonobstant l'éventuel appel interjeté contre la décision prononçant la condamnation. M. [R] réplique que l'article R.1454-14 du code du travail est restreint aux sommes dues par l'employeur au salarié et que, de surcroît, le conseil de prud'hommes n'a pas entendu assortir la condamnation du salarié d'une exécution provisoire.

Débouté Mme [J] [P] de ses demandes indemnitaires à ce titre, Condamné la société [4], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [J] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité de la condamnation du jugement, hormis les dépens, conformément aux nouvelles dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail, Débouté la société [4] de ses demandes reconventionnelles, Condamné la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution du jugement. Par lettre en date du 16 février 2024, Mme [J] [P] a notifié à la société [6] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mars 2026, la société [1] demande à cette juridiction de : La déclarer recevable en sa demande de suspension de l'exécution provisoire, A titre principal, ordonner la suspension totale de l'exécution provisoire dudit jugement, A titre subsidiaire, limiter l'exécution provisoire à la somme de 15 585,03 euros, correspondant au plafond de l'exécution provisoire de droit prévu par l'article R.1454-28 du code du travail, En tout état de cause, Débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes, Condamner Madame [X] aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 18 mars 2026, les conseils des parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens contenus dans leurs écritures.

13 410 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le licenciement est intervenu dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, * 2 335 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 335 euros à titre de dommages et intérêts compensant le caractère vexatoire du licenciement, * 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' rappelé l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R.1454-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts, ' déboutéles parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' condamné la SAS [4] aux dépens.

28 849,98 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, 1 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [I] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois de salaire ; - Rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.

Par conclusions d'incident notifiées, par PRVA, le 18 décembre 2025, M. [B] [G] demande au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04817 devant la cour d'appel de Paris ; - condamner M. [T] aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M. [T] a été condamné à la somme totale de 274 10,04 euros par jugement du conseil de prudhommes de Paris le 27 mai 2025 ; - cette condamnation est assortie de l'exécution provisoire (pièce 1) ; - M. [T] a interjeté appel et sollicité la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, ce que le Premier Président a rejeté (pièce 2) ; - M.

Par conclusions d'incident notifiées par PRVA, le 18 décembre 2025, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04816 devant la cour d'appel de Paris ; - condamner M. [C] aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail : - M. [C] a été condamné à la somme totale de 85 284, 29 euros par jugement du conseil de prudhommes de [Localité 3] le 27 mai 2025 ; - cette condamnation est assortie de l'exécution provisoire (sa pièce 1) ; - M. [C] a interjeté appel et sollicité la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, ce que le Premier Président a rejeté (sa pièce 2) ; - M.