Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 22

Condamne [Y] [I] à verser à la SAS [1] une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [Y] [I] aux entiers dépens de la procédure; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne le sont pas de plein droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires». Le conseil de M. [I] a interjeté appel par déclaration du 27 juillet 2021.

A l'audience du 23 avril 2026, les parties ont déclaré s'en rapporter à leurs écritures. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

A titre liminaire, il convient d'indiquer que le sursis à exécution initialement demandé par l'appelant, n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une décision du conseil de prud'hommes, laquelle relève d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, sur le fondement des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, ainsi que les parties en ont convenu lors de l'audience. Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, notifié aux parties le 10 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses) a : . Rejeté in limine litis les conclusions de M. [J] et n'a retenu que la requête initiale et les pièces y figurant . Déclaré M. [J] recevable et bien-fondé dans ses demandes . Condamné la société [2] à verser à M. [J] les sommes suivantes : . 4 572, 84 euros nets au titres des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 1000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Débouté M. [J] du surplus de ses demandes . Débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes . Condamné la société [1] au remboursement auprès de [3] ou de l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à M.

pleine'; . Ordonné à la société [1] la remise d'un bulletin de paie de régularisation et une attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle Emploi), chacun établi conformément au dispositif du présent jugement'; . Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est partiellement de droit, dans la limite des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et pour un montant maximal de 50'249,07 euros (neuf mois de salaire moyen)'; . Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; . Condamné la société [1] aux éventuels dépens de l'instance, y compris ceux qui seraient rendus nécessaires à l'exécution forcée du présent jugement.

5'813,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 581,36 euros au titre des congés payés afférents, . 10'900,65 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, . Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, . Fixé la moyenne mensuelle des salaires en applications des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail la somme de 2'906,84 euros bruts, . Condamné la SA [2] à verser à Mme [X] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement les sommes de': . 33'428,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de protection de la sécurité et de la santé de la salariée, .

Rappelé que les sommes allouées en justice, quelles qu'elles soient, sont soumises au traitement social et fiscal résultant de la loi en vigueur'; que les dispositions résultant de la loi de sécurité sociale, qui assujettissent les sommes allouées, y compris indemnitaires, à cotisations salariales et patronales, sont d'ordre public et qu'il appartient, en conséquence, à chacune des parties de s'acquitter des cotisations pouvant lui incomber, . Rappelé que l'article R 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du même code, . Condamné la société [1] aux dépens, . Ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration adressée au greffe le 19 mars 2024, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, . condamné la société [1] au entiers dépens comprenant notamment les frais éventuels de signification et d'exécution forcée du présent jugement, par voie de commissaire de justice, . ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter du 6 septembre 2021, . rappelé qu'aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit, à titre provisoire, les condamnations ordonnant le paiement de sommes accordées au titre de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, dans la limite de neuf mensualités, calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

[C] de sa demande de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, formée tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, et de toutes ses demandes en découlant, - Dit que le licenciement de M. [C] n'est pas abusif et le déboute de ses demandes formées à ce titre, - Condamné la SARL [1] à payer à M. [C] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de I'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit - Débouté M. [C] de toutes ses autres demandes, - Débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la SARL [1] aux éventuels dépens. M. [C] a interjeté appel le 04 janvier 2022.

1770 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; - 41'310 euros au titre de l'indemnité de licenciement'; - 3 000 au titre de la prime de fin d'année ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, jusqu'au jour du paiement, - Rappelle qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Rappel de salaires mise à pied à titre conservatoire du 16 octobre 2019 au 7 novembre 2019 : 1 153 euros ; * Congés payés afférents : 115,30 euros ; * Indemnité compensatrice de préavis : 5 605,11 euros ; * Congés payés sur préavis : 560,51 euros ; Avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de Conciliation.

o 10 914 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamne la Société [1] à verser à Me [R] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Ordonne à la Société [1] de remettre à M.