Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 26

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [S] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [L] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [T] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [N] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

rendu par la cour d'appel de Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 », [en gras par la cour] et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Force est de considérer que ces prétentions se rapportent directement et expressément aux créances salariales restant dues, selon le salarié, en suite de l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Paris, étant rappelé que celui-ci a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et a dit la décision opposable à l'AGS en application des articles L.

rendu par la cour d'appel de Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 », [en gras par la cour] et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Force est de considérer que ces prétentions se rapportent directement et expressément aux créances salariales restant dues, selon le salarié, en suite de l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Paris, étant rappelé que celui-ci a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et a dit la décision opposable à l'AGS en application des articles L.

[O] au titre de « créances salariales restant dues en suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 », [en gras par la cour] et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail.

' 724,83 euros à titre de congés payés afférents, ' 4 457,70 euros à titre de l'indemnité de licenciement, ' 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné à la société [8] de remettre à monsieur [X] l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi conforme. - Ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail. - Débouté monsieur [X] du surplus de ses demandes. - Débouté la société [8] de ses demandes reconventionnelles et l'a condamné aux dépens. Monsieur [X] a interjeté appel de ce jugement le 12 décembre 2022.

[U] de sa demande de procédure de licenciement irrégulière, brutale et vexatoire ; - condamné la SAS [11] à payer à M. [U] la somme de 3 917,60 euros au titre de la réparation de sa perte de revenus ; - condamné la SAS [11] à verser à M. [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné selon les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail l'exécution provisoire sur la somme de 10 750 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - condamné la SAS [11] aux dépens ; - débouté la SAS [11] de ses autres demandes, fins et conclusions *** La SAS [11] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 19 décembre 2022.

85 824 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -70 173,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -14 304,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, -109 664 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés en fonction de la moyenne des trois derniers mois de salaire - Débouté M.[L] du surplus de ses demandes - Débouté la société [13] de ses demandes reconventionnelles - Condamné la société [13] à verser à M.[L] 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la société [13] aux entiers dépens.

Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la décision sans l'assortir de l'astreinte. - Rappelle que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter du prononcé du présent jugement. - Dit que l'exécution provisoire est de droit pour le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° alinéa de l'article R. 1454-14, dans la limite des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; - Déboute du surplus des demandes ; - Condamne la SAS [10] aux entiers dépens. Par déclaration du 9 juin 2022, la société [10] a interjeté appel de ce jugement.

19.674,30 € au titre de l'indemnité de préavis, ainsi que 1.967,43 € au titre des congés payés afférents, - débouté Mme [B] de sa demande au titre du rappel sur indemnité de congés payés, - condamné la SAS [9] à la délivrance du dernier bulletin de salaire, de l'attestation d'employeur destinée à [10] et du certificat de travail actualisés en conformité avec la présente décision, - ordonné l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R 1454-28 du code du travail, - débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'astreinte, - condamné la SAS [9] à verser à Mme [B] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SAS [9] aux dépens.