Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 26

13 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 453,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 4 576,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R 1454-28 du code du travail - Condamné la SAS [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômages versées à Mme [G], dans la limite de 2 mois, en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. - Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise à Pôle Emploi - Débouté les parties de leurs autres demandes - Condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

Condamner la même à remettre à Mme [B] un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. - Se réserver la possibilité de liquider cette astreinte. - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2144,59 euros. - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Fixer le salaire de référence pour le calcul des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 4950,96 euros bruts - Réduire à des plus justes proportions le montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L. 1235-3 du code du travail - Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes de M. [I] ne relevant pas de l'article R. 1454-28 du code du travail. A titre infiniment subsidiaire, - Constituer une garantie financière garantissant le remboursement éventuel, en cause d'appel, des sommes qui, par impossible, pourraient être mises à la charge de la concluante, au titre de l'exécution provisoire.

515,51 euros à titre de congés payés afférents, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire perçus par Mme [C] [X] à 2 500 euros ; - débouté Mme [C] [X] du surplus de ses demandes ; - débouté la Sarl [4] de ses demandes reconventionnelles ; - rappelé l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail ; - dit que les dépens, y compris les éventuels frais d'huissier de justice engagés par Mme [C] [X] pour faire procéder à l'exécution forcée, seront supportés par la Sarl [4]. Le 17 avril 2025, Mme [C] [X] a interjeté appel. Le dossier a été enregistré sous le numéro 25/00579. Le 2 mai 2025, la Sarl [4] a interjeté appel du jugement. Le dossier a été enregistré sous le numéro 25/00644.

22.126 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement. 16.248 euros au titre du bonus de l'année 2021 ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. - Rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. -Fixé cette moyenne à la somme de 7.375,42 euros. 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Y faisant droit, - Réformer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de M. [J] repose sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Déclarer le licenciement de M. [J] sans cause réelle et sérieuse ; - Déclarer que la moyenne brute des trois derniers salaires versés s'élève à la somme de 4.604,83 euros, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail ; - Fixer la créance salariale de M. [J] au passif de la société [9] aux sommes suivantes : o 13.814,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 1.381,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

583,33 euros au titre des congés payés afférents * 4 166,65 euros au titre de rappel de rémunération variable 2021 * 416,66 euros au titre de congés payés afférents avec intérêt de droit à compter de la date de réception pour la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement - rappelle qu'en vertu de de l'article R.1454-28 du code du travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

1 369,30 euros à titre d'indemnisation du repos compensateur pour les mois d'août à décembre 2017, * 3 380,34 euros à titre d'indemnisation du repos compensateur de l'année 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au jour du paiement, en rappelant qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, et ont débouté les parties des autres demandes. Le 26 septembre 2022, la salariée en a interjeté appel.

intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, à compter de la mise à disposition de la présente décision ; - mis à la charge de la société [1] les dépens de la présente instance, outre les frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la présente décision ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, sur tout ce qui est de droit, article R.1454-28 du code du travail, et sur ce qui pourrait excéder la limite maximum de 9 mois de salaire prévue par l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 515 du code de procédure civile. Par déclaration du 8 août 2022, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

487, 23 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Sommes augmentées des intérêts au taux légal qui seront calculés à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation jusqu'au paiement. * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, fixée à 2 436, 16 euros ; - débouté Mme [P] [U] du surplus de ses demandes ; - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens.

garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de la SELARL [1] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement DIT que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail Débouté les parties de leurs autres demandes Laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Les parties ont été informées de la décision et Mme [G] en a interjeté appel en date du 18 octobre 2024 par le Réseau privé virtuel des avocats.

, le débouter de sa demande tendant à voir juger que les condamnations salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation, juger que les créances de nature salariale découlant du jugement ont d'ores et déjà été acquittées par la Société [1] au titre de l'exécution provisoire conformément à l'article R.