Article R. 1453-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

et mentionne chacun des chefs de celle-ci. 7. Aux termes de l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. L'article R. 1453-5 du même code précise que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-13.060

et mentionne chacun des chefs de celle-ci. 7. Aux termes de l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. L'article R. 1453-5 du même code précise que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Extrait du texte

définitive des débats, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 444 et 946 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-17.764

définitive des débats, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 444 et 946 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Extrait du texte

4, 15, 16 et 135 du code de procédure civile et des articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à temps partiel du 1er octobre 2012 et du 1er octobre 2013 en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-22.256

4, 15, 16 et 135 du code de procédure civile et des articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à temps partiel du 1er octobre 2012 et du 1er octobre 2013 en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la.

Extrait du texte

violé les articles 446-1, 446-2 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.509

violé les articles 446-1, 446-2 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail.

Extrait du texte

a violé les articles 446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. Selon les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, alors applicable, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-21.422

a violé les articles 446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. Selon les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, alors applicable, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Extrait du texte

1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article R. 1453-3 du même code ; 3°) ALORS QU'en énonçant que la péremption était acquise puisque l'ordonnance de radiation du 19 novembre 2012 avait imposé au demandeur, M. U..., le dépôt de conclusions responsives et que ce n'était que le 21 août 2015 que le conseil de M. U... avait envoyé ses conclusions, quand cette décision de radiation « ordonn[ait] la radiation de l'affaire et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.022

1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article R. 1453-3 du même code ; 3°) ALORS QU'en énonçant que la péremption était acquise puisque l'ordonnance de radiation du 19 novembre 2012 avait imposé au demandeur, M. U..., le dépôt de conclusions responsives et que ce n'était que le 21 août 2015 que le conseil de M. U... avait envoyé ses conclusions, quand cette décision de radiation « ordonn[ait] la radiation de l'affaire et.

Extrait du texte

I... E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.448

I... E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M.

Extrait du texte

et non pas sur la réintégration, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 du code du travail ensemble les articles 446-1, 457 et 946 du code de procédure civile, dans leurs versions applicables au litige ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les demandes nouvelles en appel sont recevables en matière prud'homale et que le simple fait pour un salarié de refuser de demander sa réintégration en première instance et de solliciter l'indemnisation de son licenciement nul, ne lui interdit pas de demander sa réintégration en appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762

et non pas sur la réintégration, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 du code du travail ensemble les articles 446-1, 457 et 946 du code de procédure civile, dans leurs versions applicables au litige ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les demandes nouvelles en appel sont recevables en matière prud'homale et que le simple fait pour un salarié de refuser de demander sa réintégration en première instance et de solliciter l'indemnisation de son licenciement nul, ne lui interdit pas de demander sa réintégration en appel .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 74 du code de procédure civile et R.1453-3 du code du travail ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que les éléments de preuve versés aux débats par les ayants droits de Monsieur B... « ne suffis[aient] pas à caractériser l'effectivité d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.519

la cour d'appel a violé les articles 74 du code de procédure civile et R.1453-3 du code du travail ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que les éléments de preuve versés aux débats par les ayants droits de Monsieur B... « ne suffis[aient] pas à caractériser l'effectivité d'une.

Extrait du texte

sur ce qu'il est demandé » et que suivant les dispositions de l'article R 1453-3 du code du travail : « la procédure est orale » ; qu'en conséquence la SA Keolis n'a pas cru devoir plaider à la barre, la demande qu'elle a formé sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile telle que figure dans les dispositifs de ses écritures visées par M. le Greffier ; qu'en conséquence, le conseil ne fera pas droit à cette demande pour laquelle il n'a pas été valablement saisi, cette demande est irrecevable en l'état .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-26.836

sur ce qu'il est demandé » et que suivant les dispositions de l'article R 1453-3 du code du travail : « la procédure est orale » ; qu'en conséquence la SA Keolis n'a pas cru devoir plaider à la barre, la demande qu'elle a formé sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile telle que figure dans les dispositifs de ses écritures visées par M. le Greffier ; qu'en conséquence, le conseil ne fera pas droit à cette demande pour laquelle il n'a pas été valablement saisi, cette demande est irrecevable en l'état .