Article R. 1453-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le tribunal de commerce du conseil de prud'hommes comme juridiction compétente pour connaître du litige s'imposait à celui-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en l'absence de contredit formé contre la décision du tribunal de commerce, il avait été définitivement statué sur la compétence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 16-20.171

d'appel a violé les articles 74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le tribunal de commerce du conseil de prud'hommes comme juridiction compétente pour connaître du litige s'imposait à celui-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en l'absence de contredit formé contre la décision du tribunal de commerce, il avait été définitivement statué sur la compétence .

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1453-4, du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour refuser de se prononcer sur la demande de sursis à statuer formée à l'audience du 9 octobre 2017, l'arrêt énonce que la salariée a demandé le rejet des conclusions qui lui ont été transmises tardivement, que la société a fait valoir l'oralité de la procédure lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.467

Sur le premier moyen : Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1453-4, du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour refuser de se prononcer sur la demande de sursis à statuer formée à l'audience du 9 octobre 2017, l'arrêt énonce que la salariée a demandé le rejet des conclusions qui lui ont été transmises tardivement, que la société a fait valoir l'oralité de la procédure lui.

Extrait du texte

de l'oralité de la procédure en matière prud'homale posé aux article R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la cour quelles que soient la nature et la portée des écrits reçus, avant l'audience, a été saisie uniquement des demandes soutenues oralement devant elle, à son audience du 12 septembre 2005 ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt qu'aucune ne porte sur une demande de réintégration et de rappel de salaires ; que par suite la cour n'était nullement tenue de répondre aux demandes additionnelles formées par le courrier de I...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.014

de l'oralité de la procédure en matière prud'homale posé aux article R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la cour quelles que soient la nature et la portée des écrits reçus, avant l'audience, a été saisie uniquement des demandes soutenues oralement devant elle, à son audience du 12 septembre 2005 ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt qu'aucune ne porte sur une demande de réintégration et de rappel de salaires ; que par suite la cour n'était nullement tenue de répondre aux demandes additionnelles formées par le courrier de I...

Extrait du texte

sa faculté de renonciation à cette clause ; que conformément à l'article R. 1453-3 du code du travail, M. Jérôme A... n'avait pas non plus l'obligation, à peine de recevabilité, de faire figurer sa demande formée au titre la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence dans son acte introductif d'instance, pouvant en effet compléter à tout moment ses demandes initiales, même verbalement, compte tenu du caractère oral de la procédure prud'homale et de la règle de l'unicité d'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-22.385

sa faculté de renonciation à cette clause ; que conformément à l'article R. 1453-3 du code du travail, M. Jérôme A... n'avait pas non plus l'obligation, à peine de recevabilité, de faire figurer sa demande formée au titre la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence dans son acte introductif d'instance, pouvant en effet compléter à tout moment ses demandes initiales, même verbalement, compte tenu du caractère oral de la procédure prud'homale et de la règle de l'unicité d'instance .

Extrait du texte

de présenter sa demande ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article R 1453-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. Y... tendant à voir dire nulle sa révocation, ainsi que ses demandes subséquentes de réintégration de plein droit, de paiement d'arriérés de salaire et accessoires de salaire, congés payés, reconstitution de carrière, expertise, cotisations de retraite et provision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-10.584

de présenter sa demande ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article R 1453-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. Y... tendant à voir dire nulle sa révocation, ainsi que ses demandes subséquentes de réintégration de plein droit, de paiement d'arriérés de salaire et accessoires de salaire, congés payés, reconstitution de carrière, expertise, cotisations de retraite et provision .

Extrait du texte

. X... en mesure d'exercer son droit à un débat oral, a violé les articles R.1453-3 du code du travail et 446-1 du code de procédure civile. ET ALORS EN TOUT CAS QUE qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les parties auraient sollicité et obtenu l'autorisation de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience mais tout au contraire que « les parties ne s'y seraient pas opposées », ce dont il résulte qu'elles n'ont pas sollicité de dispense.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-24.135

. X... en mesure d'exercer son droit à un débat oral, a violé les articles R.1453-3 du code du travail et 446-1 du code de procédure civile. ET ALORS EN TOUT CAS QUE qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les parties auraient sollicité et obtenu l'autorisation de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience mais tout au contraire que « les parties ne s'y seraient pas opposées », ce dont il résulte qu'elles n'ont pas sollicité de dispense.

Extrait du texte

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ensemble l'article 68 du code procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt opposable à l'ASAC, la cour d'appel retient qu'en se contentant de demander au greffe d'appeler l'ASAC, le salarié n'a pas respecté les dispositions de l'article 68 du code de procédure selon lesquelles les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-15.432

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ensemble l'article 68 du code procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt opposable à l'ASAC, la cour d'appel retient qu'en se contentant de demander au greffe d'appeler l'ASAC, le salarié n'a pas respecté les dispositions de l'article 68 du code de procédure selon lesquelles les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Extrait du texte

au regard des articles 453 et 670 du code de procédure civile, R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le greffe du conseil de prud'hommes convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu, après avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.264

au regard des articles 453 et 670 du code de procédure civile, R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le greffe du conseil de prud'hommes convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu, après avoir.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1453-3 du code du travail, 16 du code de procédure civile, et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 15-20.591

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1453-3 du code du travail, 16 du code de procédure civile, et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Extrait du texte

les pièces n'étaient pas listées », la cour d'appel a violé l' article R. 1453-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif qu'il n'a pas trouvé dans le dossier des pièces invoquées, sans inviter les parties à s'expliquer sur leur absence; qu'en déboutant le salarié de l'ensemble de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 14-17.492

les pièces n'étaient pas listées », la cour d'appel a violé l' article R. 1453-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif qu'il n'a pas trouvé dans le dossier des pièces invoquées, sans inviter les parties à s'expliquer sur leur absence; qu'en déboutant le salarié de l'ensemble de ses.

Extrait du texte

procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause et les articles R. 1453-3 et R. 1453-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., a été engagé par M. Z... le 2 janvier 2003 et licencié le 25 mai 2005 pour fin de chantier ; qu'engagé à nouveau le 30 juin 2007, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2008 ; que le 2 octobre 2010, M. Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 15-23.915

procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause et les articles R. 1453-3 et R. 1453-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., a été engagé par M. Z... le 2 janvier 2003 et licencié le 25 mai 2005 pour fin de chantier ; qu'engagé à nouveau le 30 juin 2007, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2008 ; que le 2 octobre 2010, M. Z...