Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-21.043

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2013

Numéro d'affaire

12-21.043

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01165

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 2012), que Mme X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 2012), que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service hospitalier par la société L'Ombrière, a saisi la juridiction prud'homale en 2009 pour obtenir un rappel de salaires correspondant au poste d'aide médico-psychologique et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office qu'« en faisant effectuer à des salariées des tâches de toilette, alors qu'il ne justifie pas qu'il employait un nombre de salariées ayant le statut d'aide médico-psychologique ou d'aide-soignante suffisant pour satisfaire en permanence…