Article R. 1453-3 : texte et décisions associées – page 7

de la Société Ares France" ; qu'en accueillant cependant une requête en omission de statuer de ce chef sur l'unique constatation, inopérante, de ce qu'elle aurait été formulée "dans ses conclusions d'appel rectificatives transmises le 20 mars 2009", dont il n'était pas mentionné qu'elles auraient été oralement soutenues, la Cour d'appel a violé les articles R.1453-3 du Code du travail, 4 et 463 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en fixant la créance de Monsieur X...

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les sociétés Andaon Immobilier et Immobilier Conseil étaient représentées par des avocats et non qu'elles comparaissaient en personne ; que la cour d'appel n'était donc saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait statuer sur une demande de péremption d'instance soulevée dans les seules conclusions de ces sociétés ; qu'en ayant statué ainsi, la cour d'appel a violé l'article R.

; que le 31 mai 2006, le salarié a déposé au greffe un acte de désistement d'instance et d'action, après avoir conclu un protocole d'accord transactionnel avec la société Todd, aux droits de la société Freins et techniques ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. Y...

fournir d'autres précisions sur le contenu de ces notes d'audience, ni donc faire apparaître les termes dont était déduite une telle renonciation, laquelle ne pouvait pourtant produire effet que si elle était certaine et dépourvue de toute équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 397 du code de procédure civile et R.1453-3 du code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause et même en appel ; qu'en l'espèce, le salarié n'ayant pas formulé de demande en paiement d'indemnités de repas et de transport à l'audience des débats devant le conseil de prud'hommes, cette demande, nouvelle en cause d'appel, était recevable, de sorte qu'en jugeant le contraire, la…

L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail

conclusions déposées en première instance ; Que les juges d'appel ont écarté des débats les cotes de ce dossier de plaidoirie au motif qu'elles n'auraient pas été portées à la connaissance de Monsieur X... préalablement à l'audience ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, nonobstant l'oralité de la procédure prud'homale, la Cour d'appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1461-2 du Code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du Code de procédure civile.

L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l'aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu

administrative du 23 novembre 2005, enjoindre aux salariés de communiquer un exposé écrit de leurs demandes et de leurs moyens et un bordereau de communication des pièces ; qu'en fondant sa décision de péremption d'instance sur ce que les diligences ainsi prescrites n'avaient pas été effectuées dans le délai de deux ans, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 et l'article R.

; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la société Quotium technologies ne justifiait pas de la limitation de ses recherches de reclassement à la société Softawre technologies et de l'impossibilité de tout reclassement dans le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R.

relatifs à une éventuelle rupture négociée étant sans aucune influence sur le délai d'ordre public édicté par le texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1332-2 dernier alinéa, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R.

réalité de sa maladie, ce qui l'aurait conduit à avoir une ‘attitude défensive'» (arrêt, p. 4 et note 1) ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que Monsieur Pascal X... avait repris lors de l'audience des débats le moyen développé dans ses conclusions de première instance, la Cour d'appel a violé l'article 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-3 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société RLM Intergraph à payer à Monsieur Pascal X... les sommes de 1 792,98 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 896 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE «Pacal X...

; qu'il peut être régulièrement formé, sans condition de délai, à l'audience ou par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel ; qu'en jugeant irrecevable l'appel incident du syndicat CGT Intertechnique, intervenant sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, formé par conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu que l'appel de M. Y...