Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-26.372

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2017

Numéro d'affaire

15-26.372

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10632

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10632 F Pourvoi n° A 15-26.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Patricia X..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Magasin de bord des paquebots (MBP), 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Chais de la transat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société BTSG, société civile professionnell…