Article R. 1453-3 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

articles 446-1, 446-2, 931, 946 du code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que la procédure prud'homale étant orale, le juge est valablement saisi par les prétentions et moyens présentées oralement à l'audience par les parties ; qu'après avoir refusé le renvoi à une audience ultérieure et relevé que l'intimé sollicite une décision au fond, la cour d'appel doit mettre en mesure les parties d'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-23.092

articles 446-1, 446-2, 931, 946 du code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que la procédure prud'homale étant orale, le juge est valablement saisi par les prétentions et moyens présentées oralement à l'audience par les parties ; qu'après avoir refusé le renvoi à une audience ultérieure et relevé que l'intimé sollicite une décision au fond, la cour d'appel doit mettre en mesure les parties d'exercer.

Extrait du texte

n'avaient pas oralement soutenues, a violé les articles R. 1453-14 et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 6 §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mais attendu qu'en retenant que, pour la période non couverte par l'avenant, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié en le ramenant de trente cinq heures à vingt heures sans respecter les prescriptions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-11.100

n'avaient pas oralement soutenues, a violé les articles R. 1453-14 et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 6 §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mais attendu qu'en retenant que, pour la période non couverte par l'avenant, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié en le ramenant de trente cinq heures à vingt heures sans respecter les prescriptions de l'article L.

Extrait du texte

violé, ensemble, les articles 4, 5, 16 et 954 du Code de procédure civile, R 1453-3 du Code du travail et 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme. 2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas dans le débat ni les relever d'office sans débat préalable entre les parties, sauf à méconnaitre le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce dès lors que le salarié agissait contre la seule société LES COMPOSANTS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.164

violé, ensemble, les articles 4, 5, 16 et 954 du Code de procédure civile, R 1453-3 du Code du travail et 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme. 2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas dans le débat ni les relever d'office sans débat préalable entre les parties, sauf à méconnaitre le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce dès lors que le salarié agissait contre la seule société LES COMPOSANTS.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 1452-6, R. 1453-1, R. 1453-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut écarter des débats certaines pièces sans caractériser les circonstances qui ont mis la partie adverse dans l'impossibilité de formuler des observations utiles ; qu'en l'espèce, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-12.510

la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 1452-6, R. 1453-1, R. 1453-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut écarter des débats certaines pièces sans caractériser les circonstances qui ont mis la partie adverse dans l'impossibilité de formuler des observations utiles ; qu'en l'espèce, en.

Extrait du texte

a violé l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1453-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a condamné la Société AMBULANCES DE L'UNION à payer à Madame X... un rappel de salaire, s'étendra nécessairement par application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile au chef de l'arrêt qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-14.858

a violé l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1453-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a condamné la Société AMBULANCES DE L'UNION à payer à Madame X... un rappel de salaire, s'étendra nécessairement par application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile au chef de l'arrêt qui.

Extrait du texte

a violé l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1453-3 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire antérieure ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-14.859

a violé l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1453-3 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire antérieure ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X...

Extrait du texte

ne pouvait déclarer ces conclusions irrecevables sans violer l'article R. 1453-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées ; que s'il y a lieu d'apprécier la recevabilité de ces conclusions au regard de leur date, elles doivent être considérées en leur globalité ; que, par suite, en déclarant les conclusions de M. X... recevables seulement en partie et irrecevables pour le surplus, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-21.355

ne pouvait déclarer ces conclusions irrecevables sans violer l'article R. 1453-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées ; que s'il y a lieu d'apprécier la recevabilité de ces conclusions au regard de leur date, elles doivent être considérées en leur globalité ; que, par suite, en déclarant les conclusions de M. X... recevables seulement en partie et irrecevables pour le surplus, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile .

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel ; que, selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.394

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel ; que, selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Extrait du texte

violé les articles 15, 16, 446-1 du code de procédure civile et l'article R. 1453-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-13.911

violé les articles 15, 16, 446-1 du code de procédure civile et l'article R. 1453-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par la société Crédit Agricole et dire son appel incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-24.621

Sur le moyen unique : Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par la société Crédit Agricole et dire son appel incident.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 1453-3 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a été engagé par M. et Mme Y... ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires et congés payés ; que par ordonnance du 18 mai 2012, cette juridiction a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que pour rejeter la demande, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est fondée sur un courrier reçu au greffe, émanant des époux Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-13.894

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 1453-3 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a été engagé par M. et Mme Y... ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires et congés payés ; que par ordonnance du 18 mai 2012, cette juridiction a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que pour rejeter la demande, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est fondée sur un courrier reçu au greffe, émanant des époux Y...