Article R. 1453-3 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

la procédure orale et notamment en matière prud'homale les articles R.1453-3 du Code du travail et 946 du Code de procédure civile qu'en cette matière le juge est saisi des moyens et demandes résultant de t'acte de saisine et, s'il y a lieu, des dernières écritures déposées au dossier de la juridiction par la partie comparante sauf s'il résulte de ces dernières ou des énonciations de la note d'audience sa renonciation expresse à tout ou partie de ces moyens et demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.281

la procédure orale et notamment en matière prud'homale les articles R.1453-3 du Code du travail et 946 du Code de procédure civile qu'en cette matière le juge est saisi des moyens et demandes résultant de t'acte de saisine et, s'il y a lieu, des dernières écritures déposées au dossier de la juridiction par la partie comparante sauf s'il résulte de ces dernières ou des énonciations de la note d'audience sa renonciation expresse à tout ou partie de ces moyens et demandes .

Extrait du texte

alors même qu'il constatait son défaut de comparution, le Premier Président a violé l'article R.1453-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE d'avoir débouté Maître X... de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement prud'homal du 5 octobre 2011, AUX MOTIFS QUE : « (¿) l'exécution provisoire litigieuse est de plein droit au titre de l'article R.1454-14 du Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.968

alors même qu'il constatait son défaut de comparution, le Premier Président a violé l'article R.1453-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE d'avoir débouté Maître X... de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement prud'homal du 5 octobre 2011, AUX MOTIFS QUE : « (¿) l'exécution provisoire litigieuse est de plein droit au titre de l'article R.1454-14 du Code.

Extrait du texte

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée soutenait que l'employeur avait commis une faute en lui faisant effectuer des tâches de toilette relevant d'une qualification supérieure d'aide médico-psychologique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-21.043

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée soutenait que l'employeur avait commis une faute en lui faisant effectuer des tâches de toilette relevant d'une qualification supérieure d'aide médico-psychologique .

Extrait du texte

de la société Spid 30, et contre l'AGS-CGEA de Toulouse : Vu l'article R. 1453-3 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Spid 30 à compter du 25 décembre 2000 en qualité d'opérateur manutentionnaire, M. X...a, le 28 septembre 2007, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-27.843

de la société Spid 30, et contre l'AGS-CGEA de Toulouse : Vu l'article R. 1453-3 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Spid 30 à compter du 25 décembre 2000 en qualité d'opérateur manutentionnaire, M. X...a, le 28 septembre 2007, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que.

Extrait du texte

utile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 1453-3 du code du travail et 135 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.803

utile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 1453-3 du code du travail et 135 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée.

Extrait du texte

auraient été oralement soutenues, la Cour d'appel a violé les articles R.1453-3 du Code du travail, 4 et 463 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en fixant la créance de Monsieur X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour frais irrépétibles au passif de la Société Ares France, en redressement judiciaire, l'arrêt du 4 juin 2009 avait nécessairement écarté la demande de condamnation de cette société au paiement de cette même somme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-12.573

auraient été oralement soutenues, la Cour d'appel a violé les articles R.1453-3 du Code du travail, 4 et 463 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en fixant la créance de Monsieur X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour frais irrépétibles au passif de la Société Ares France, en redressement judiciaire, l'arrêt du 4 juin 2009 avait nécessairement écarté la demande de condamnation de cette société au paiement de cette même somme .

Extrait du texte

ces sociétés ; qu'en ayant statué ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 du code du travail ; 2°/ qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne court qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; que lorsque la décision de radiation du rôle n'impose aux parties aucune diligence particulière, autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, le délai ne court pas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-24.627

ces sociétés ; qu'en ayant statué ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 du code du travail ; 2°/ qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne court qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; que lorsque la décision de radiation du rôle n'impose aux parties aucune diligence particulière, autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, le délai ne court pas .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. Y... ès qualités, la cour relève que le désistement écrit déposé par une partie au greffe du conseil de prud'hommes est inopérant dès lors qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-25.878

Mais sur le second moyen : Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. Y... ès qualités, la cour relève que le désistement écrit déposé par une partie au greffe du conseil de prud'hommes est inopérant dès lors qu'.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 397 du code de procédure civile et R.1453-3 du code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause et même en appel ; qu'en l'espèce, le salarié n'ayant pas formulé de demande en paiement d'indemnités de repas et de transport à l'audience des débats devant le conseil de prud'hommes, cette demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-23.279

de base légale au regard des articles 397 du code de procédure civile et R.1453-3 du code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause et même en appel ; qu'en l'espèce, le salarié n'ayant pas formulé de demande en paiement d'indemnités de repas et de transport à l'audience des débats devant le conseil de prud'hommes, cette demande.

Extrait du texte

formulées qu'à l'audience, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1452-6 du code du travail, l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 2°/ que dans le cadre de la procédure prud'homale, l'acquiescement laisse subsister le lien d'instance jusqu'à ce que les demandes soient formulées oralement devant le juge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-15.249

formulées qu'à l'audience, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1452-6 du code du travail, l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 2°/ que dans le cadre de la procédure prud'homale, l'acquiescement laisse subsister le lien d'instance jusqu'à ce que les demandes soient formulées oralement devant le juge .

Extrait du texte

'oralité de la procédure prud'homale, la Cour d'appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1461-2 du Code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-10.147

'oralité de la procédure prud'homale, la Cour d'appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1461-2 du Code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

ensemble les articles 1 à 5 du Code de procédure civile et l'article R1453-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR dit que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs du centre Le Coteau G. Amaro de VITRY depuis leur logement de fonction jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif, que seule la CRAMIF est concernée par les demandes de messieurs B... et X... et de mesdames C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203

ensemble les articles 1 à 5 du Code de procédure civile et l'article R1453-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR dit que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs du centre Le Coteau G. Amaro de VITRY depuis leur logement de fonction jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif, que seule la CRAMIF est concernée par les demandes de messieurs B... et X... et de mesdames C...