Article R. 1453-3 : texte et décisions associées – page 9

Que l'oralité de la procédure impose à toute partie de comparaître ou de se faire représenter à l'audience pour formuler valablement des prétentions et les justifier et, sauf disposition spéciale, l'envoi d'une lettre au tribunal ne répond pas à cette exigence (en ce sens Civ 2o 23 février 1994 D 1994 IR 82 ; Soc 8 novembre 1994 D 1994 IR 266) ; ATTENDU qu'en l'absence de toute distinction faite par le texte précité devenu depuis lors l'article R.

attestations versées aux débats (notamment celles de MM. Y... et B... et de Mmes Z... et A...) d'où il résultait que le président avait demandé aux parties de remettre leur dossier, ce qu'elles avaient fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 devenus R. 1452-7 et R.