Article R. 1453-3 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

effectuées dans le délai de deux ans, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 et l'article R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen, soutenu par les salariés à l'audience de la cour, selon lequel des conclusions avaient déjà été déposées antérieurement à l'ordonnance de radiation qui avait prescrit le dépôt des conclusions, si bien que l'affaire était en état d'être jugée et que la péremption d'instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-72.378

effectuées dans le délai de deux ans, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 et l'article R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen, soutenu par les salariés à l'audience de la cour, selon lequel des conclusions avaient déjà été déposées antérieurement à l'ordonnance de radiation qui avait prescrit le dépôt des conclusions, si bien que l'affaire était en état d'être jugée et que la péremption d'instance.

Extrait du texte

Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; que c'est dès lors, sans encourir les griefs du moyen, qu'après avoir retenu que la lettre du conseil du salarié en date du 28 août 2007 saisissait l'employeur, non seulement de la contestation d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.694

Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; que c'est dès lors, sans encourir les griefs du moyen, qu'après avoir retenu que la lettre du conseil du salarié en date du 28 août 2007 saisissait l'employeur, non seulement de la contestation d'une.

Extrait du texte

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été débattus contradictoirement ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu qu'un poste susceptible de convenir aux salariés avait, sans leur être proposé, été pourvu dans l'entreprise au moment de leur licenciement de sorte que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement interne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.915

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été débattus contradictoirement ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu qu'un poste susceptible de convenir aux salariés avait, sans leur être proposé, été pourvu dans l'entreprise au moment de leur licenciement de sorte que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement interne .

Extrait du texte

appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu que l'appel de M. Y... ne pouvait modifier la situation du syndicat et ne lui donnait pas un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel retient que cet appel principal n'était pas de nature à "provoquer" un appel de sa part ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.360

appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu que l'appel de M. Y... ne pouvait modifier la situation du syndicat et ne lui donnait pas un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel retient que cet appel principal n'était pas de nature à "provoquer" un appel de sa part ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

qu'en le faisant néanmoins, il a violé les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent ni ne sont représentées sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; Attendu, ensuite, que le jugement mentionne que le salarié a fait déposer son dossier par un avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.472

qu'en le faisant néanmoins, il a violé les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent ni ne sont représentées sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; Attendu, ensuite, que le jugement mentionne que le salarié a fait déposer son dossier par un avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions de M. Fabien X..., l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail énumérant les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont d'interprétation stricte et qu'un fils, même muni d'un pouvoir spécial, n'est pas habilité à représenter son père .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-40.974

texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions de M. Fabien X..., l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail énumérant les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont d'interprétation stricte et qu'un fils, même muni d'un pouvoir spécial, n'est pas habilité à représenter son père .

Extrait du texte

l'article R. 516-6 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 1453-3 ; 3°) ALORS QUE la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour condamner les exposantes, que le droit de Mme Z... à deux heures de repos par jour semblait fondé en application de l'article 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, le conseil de prud'hommes a exclusivement fait reposer sa décision sur un motif explicitement dubitatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124

l'article R. 516-6 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 1453-3 ; 3°) ALORS QUE la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour condamner les exposantes, que le droit de Mme Z... à deux heures de repos par jour semblait fondé en application de l'article 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, le conseil de prud'hommes a exclusivement fait reposer sa décision sur un motif explicitement dubitatif .

Extrait du texte

appel a violé les articles 1146 et 1153 du Code civil et R. 516-12, devenu R. 1453-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-41.969

appel a violé les articles 1146 et 1153 du Code civil et R. 516-12, devenu R. 1453-3 du Code du travail.

Extrait du texte

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu qu'hormis le cas d'excès de pouvoir, le jugement qui statue sur un incident qui ne met pas fin à l'instance n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, qu'en refusant de constater les désistements des demandeurs, alors qu'ils avaient produit leur effet extinctif et privaient la cour d'appel de tout pouvoir juridictionnel, celle-ci a méconnu l'étendue de ses pouvoirs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 09-40.283

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu qu'hormis le cas d'excès de pouvoir, le jugement qui statue sur un incident qui ne met pas fin à l'instance n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, qu'en refusant de constater les désistements des demandeurs, alors qu'ils avaient produit leur effet extinctif et privaient la cour d'appel de tout pouvoir juridictionnel, celle-ci a méconnu l'étendue de ses pouvoirs .

Extrait du texte

R. 516-2 et R.516-6 du code du travail (ancien), devenus R.1452-7 et R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et 946 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge prud'homal ne peut écarter des conclusions en raison de leur transmission tardive que lorsque elles sont fondées sur des pièces nouvelles dont les parties adverses n'ont pas eu connaissance ; qu'en écartant les conclusions des salariés des 17 et 19 mars 2008 en raison de leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.452

R. 516-2 et R.516-6 du code du travail (ancien), devenus R.1452-7 et R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et 946 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge prud'homal ne peut écarter des conclusions en raison de leur transmission tardive que lorsque elles sont fondées sur des pièces nouvelles dont les parties adverses n'ont pas eu connaissance ; qu'en écartant les conclusions des salariés des 17 et 19 mars 2008 en raison de leur.

Extrait du texte

les conclusions déposées le 2 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 du code du travail (anciennement R 516-6) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les conclusions écrites doivent être prises en compte dès lors qu'elles sont déposées ou réitérées par une partie comparante ou régulièrement représentée lors de l'audience ; qu'en retenant que, nonobstant la référence qui a été faite au cours de l'audience par le conseil de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.372

les conclusions déposées le 2 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 du code du travail (anciennement R 516-6) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les conclusions écrites doivent être prises en compte dès lors qu'elles sont déposées ou réitérées par une partie comparante ou régulièrement représentée lors de l'audience ; qu'en retenant que, nonobstant la référence qui a été faite au cours de l'audience par le conseil de Madame X...