Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-15.249

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2011

Numéro d'affaire

10-15.249

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01937

Résumé

L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2009), que M. X..., engagé par la société Magistrale protection privée le 1er août 2004 en qualité d'agent de surveillance par contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé à deux reprises, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires à laquelle la société a acquiescé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de dire irrecevables les demandes formulées postérieurement à l'acquiescement alors, selon le moyen : 1°/ que devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale, de sorte que les conclusions écrites ne saisissent valablement le juge qu'à partir du moment où elles ont été réitérées verbalement ; qu'en jugeant que les demandes for…