Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.491

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2010

Numéro d'affaire

08-45.491

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00080

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2008) que M. X... a été engagé le 1er janvi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2008) que M. X... a été engagé le 1er janvier 1974, par l'association ASFO, en qualité de formateur, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint depuis le 2 janvier 1987 ; que le 27 mai 1999, à la suite d'une fusion-absorption, le contrat de travail de M. X... a été transféré à l'association Asfida, qui a décidé sa dissolution le 26 septembre 2001, Mme Y..., étant désignée comme liquidateur amiable ; que le 9 décembre 2004, M. X... a été condamné pour des faits d'escroquerie à une peine amnistiée en raison du quantum ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 15 février 2005 ; que par jugement du 22 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a dit que le licenciement pour faute lourde était fondé et a rejeté la demande du salarié en paie…