Cour de cassation · 9 novembre 2009

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-70.022

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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9 novembre 2009Décision rendue

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2 mai 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
9 novembre 2009Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2008), que M. X..., engagé par la société Eperdis (la société) le 2 mai 1989 en qualité de responsable administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeur ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Eperdis aux dépens ;
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Autres dispositionsPassage 4
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Eperdis Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Eperdis tendant au remboursement par M. X... de la somme de 15 057,05 ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité civile du salarié n'est engagée à l'égard de l'employeur qu'en cas de faute lourde ; QUE les premiers juges qui ont retenu la faute grave, ne pouvaient faire droit à la demande de l'employeur en paiement de la somme de 15 057,05 présentée à ce titre ; QUE cette demande en paiement doit être rejetée et le jugement infirmé de ce chef ; ALORS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2008), que M. X..., engagé par la société Eperdis (la société) le 2 mai 1989 en qualité de responsable administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeur ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les agissements de son salarié, mais seulement au remboursement des sommes détournées et indûment détenues par celui-ci ; qu'en énonçant pour rejeter cette demande, que la responsabilité civile du salarié n'était pas engagée, la cour d'appel a dénaturé les demandes dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans encourir le grief de dénaturation, a exactement rejeté la demande de l'employeur au titre de la responsabilité pécuniaire du salarié, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eperdis aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Eperdis

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Eperdis tendant au remboursement par M. X... de la somme de 15 057,05 ;

AUX MOTIFS QUE la responsabilité civile du salarié n'est engagée à l'égard de l'employeur qu'en cas de faute lourde ; QUE les premiers juges qui ont retenu la faute grave, ne pouvaient faire droit à la demande de l'employeur en paiement de la somme de 15 057,05 présentée à ce titre ; QUE cette demande en paiement doit être rejetée et le jugement infirmé de ce chef ;

ALORS QUE la société Eperdis n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les agissements de son salarié, mais seulement au remboursement des sommes détournées et indûment détenues par celui-ci ; qu'en énonçant pour rejeter cette demande, que la responsabilité civile du salarié n'était pas engagée, la cour d'appel a dénaturé les demandes dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Textes cités

4 références

R. 1453-3Code du travail
Passage cité
… fait subir les agissements de son salarié, mais seulement au remboursement des sommes détournées et indûment détenues par celui-ci ; qu'en énonçant pour rejeter cette demande, que la responsabilité civile du salarié n'était pas engagée, la cour d'appel a dénaturé les demandes dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans encourir le grief de dénaturation, a exactement rejeté la demande de l'employeur au titre de la responsabilité pécuniaire du salarié, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la …
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4Code de procédure civile
Passage cité
… selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les agissements de son salarié, mais seulement au remboursement des sommes détournées et indûment détenues par celui-ci ; qu'en énonçant pour rejeter cette demande, que la responsabilité civile du salarié n'était pas engagée, la cour d'appel a dénaturé les demandes dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans encourir le grief de dénaturation, a exactement rejeté la demande de l'employeur au titre de la responsabilité …
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5Code de procédure civile
Passage cité
… selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les agissements de son salarié, mais seulement au remboursement des sommes détournées et indûment détenues par celui-ci ; qu'en énonçant pour rejeter cette demande, que la responsabilité civile du salarié n'était pas engagée, la cour d'appel a dénaturé les demandes dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans encourir le grief de dénaturation, a exactement rejeté la demande de l'employeur au titre de la responsabilité …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans encourir le grief de dénaturation, a exactement rejeté la demande de l'employeur au titre de la responsabilité pécuniaire du salarié, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eperdis aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Eperdis Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Eperdis tendant au remboursement par M. X... de la somme de 15 …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2008), que M. X..., engagé par la société Eperdis (la société) le 2 mai 1989 en qualité de responsable administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeu
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ble administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du pré
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Faute graveDemandes et arguments
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été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir
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ciété Eperdis tendant au remboursement par M. X... de la somme de 15 057,05 ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité civile du salarié n'est engagée à l'égard de l'employeur qu'en cas de faute lourde ; QUE les premiers juges qui ont retenu la faute grave, ne pouvaient faire droit à la demande de l'employeur en paiement de la somme de 15 057,05 présentée à ce titre ; QUE cette demande en paiement doit être rejetée et le jugement infirmé de ce chef ; ALORS QUE la société Eperdis n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudi
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2009:SO02147
Identifiant source: 6137273ccd5801467742ae72

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