Article R. 1453-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

a violé les articles 446-1, 446-2, 931, 946 du code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que la procédure prud'homale étant orale, le juge est valablement saisi par les prétentions et moyens présentées oralement à l'audience par les parties ; qu'après avoir refusé le renvoi à une audience ultérieure et relevé que l'intimé sollicite une décision au fond, la cour d'appel doit mettre en mesure les parties d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-23.092

a violé les articles 446-1, 446-2, 931, 946 du code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que la procédure prud'homale étant orale, le juge est valablement saisi par les prétentions et moyens présentées oralement à l'audience par les parties ; qu'après avoir refusé le renvoi à une audience ultérieure et relevé que l'intimé sollicite une décision au fond, la cour d'appel doit mettre en mesure les parties d.

Extrait du texte

demandeur, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 1452-6, R. 1453-1, R. 1453-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut écarter des débats certaines pièces sans caractériser les circonstances qui ont mis la partie adverse dans l'impossibilité de formuler des observations utiles ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-12.510

demandeur, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 1452-6, R. 1453-1, R. 1453-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut écarter des débats certaines pièces sans caractériser les circonstances qui ont mis la partie adverse dans l'impossibilité de formuler des observations utiles ; qu'en l'.

Extrait du texte

à laisser comparaître les agents en personne en respect de l'article R.1453-1 du code du travail et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour un procès équitable ; que la demande est d'autant plus fondée que l'employeur a résisté aux multiples demandes et relances pour qu'il respecte les dispositions légales en matière de prise en charge de l'entretien des vêtements de travail ; qu'en conséquence de ce qui précède.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-23.027

à laisser comparaître les agents en personne en respect de l'article R.1453-1 du code du travail et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour un procès équitable ; que la demande est d'autant plus fondée que l'employeur a résisté aux multiples demandes et relances pour qu'il respecte les dispositions légales en matière de prise en charge de l'entretien des vêtements de travail ; qu'en conséquence de ce qui précède.

Extrait du texte

524 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en vertu de l'article R 1453-1 du Code du travail, les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a constaté que la société défenderesse ne justifiait pas d'un motif légitime de son absence permettant à un avocat de la représenter ; qu'il a pu en déduire que la représentation de l'avocat présent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-24.683

524 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en vertu de l'article R 1453-1 du Code du travail, les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a constaté que la société défenderesse ne justifiait pas d'un motif légitime de son absence permettant à un avocat de la représenter ; qu'il a pu en déduire que la représentation de l'avocat présent.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Adrexo faisait valoir que M. Y... ne pouvait pas se prévaloir de la disposition des statuts de l'Union Locale du syndicat CGT de Liévin et environs qui prévoyait l'accueil temporaire de syndiqués isolés, dans la mesure où M. Y... assistait des salariés de la société Adrexo en se prévalant d'un mandat de cette union depuis 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.152

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Adrexo faisait valoir que M. Y... ne pouvait pas se prévaloir de la disposition des statuts de l'Union Locale du syndicat CGT de Liévin et environs qui prévoyait l'accueil temporaire de syndiqués isolés, dans la mesure où M. Y... assistait des salariés de la société Adrexo en se prévalant d'un mandat de cette union depuis 2006 .

Extrait du texte

du contradictoire le premier président a violé les articles R 1452-4, R1453-1 et R 1454-14 du code du travail, ensemble les articles 16 et 524, dernier alinéa, du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-14.896

du contradictoire le premier président a violé les articles R 1452-4, R1453-1 et R 1454-14 du code du travail, ensemble les articles 16 et 524, dernier alinéa, du code de procédure civile.

Extrait du texte

la règle de droit applicable et conformément aux dispositions de l'article R. 1453-1 et R. 1453-2 du Code du Travail » ; ALORS DE PREMIERE PART QUE, selon l'article L. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que, si ce principe n'est pas d'ordre public, lorsque ses conditions d'application sont réunies et qu'une partie l'invoque, le juge est tenu d'en faire application .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-30.035

la règle de droit applicable et conformément aux dispositions de l'article R. 1453-1 et R. 1453-2 du Code du Travail » ; ALORS DE PREMIERE PART QUE, selon l'article L. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que, si ce principe n'est pas d'ordre public, lorsque ses conditions d'application sont réunies et qu'une partie l'invoque, le juge est tenu d'en faire application .