Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-24.683

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2012

Numéro d'affaire

11-24.683

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01804

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 524, dernier alinéa, du code…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 524, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., D..., E... et Mme C..., salariés de la société Transport Côte Sous Le Vent, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que par ordonnances du 29 juin 2010, le bureau de conciliation, en application des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail, a notamment accordé aux salariés une provision sur salaire ; que l'employeur, paral…