Article R. 1453-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

d'appelant. S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société NOVARTIS PHARMA ne peut en tout état arguer de l'absence de mention dans l'acte de signification de cette possibilité qui lui est offerte pour prétendre à une irrégularité de nature à rendre nul l'acte, qu'en rapportant la preuve d'un grief.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-13.521

d'appelant. S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société NOVARTIS PHARMA ne peut en tout état arguer de l'absence de mention dans l'acte de signification de cette possibilité qui lui est offerte pour prétendre à une irrégularité de nature à rendre nul l'acte, qu'en rapportant la preuve d'un grief.

Extrait du texte

58, 114, 117 et 411 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1453-1 du code du travail. ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; que lorsqu'un demandeur a décidé de se faire représenter en justice devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, l'assignation à comparaître doit, comme tout acte par lequel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.289

58, 114, 117 et 411 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1453-1 du code du travail. ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; que lorsqu'un demandeur a décidé de se faire représenter en justice devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, l'assignation à comparaître doit, comme tout acte par lequel.

Extrait du texte

Mme Y... I... E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.448

Mme Y... I... E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M.

Extrait du texte

de leur défaut de comparution, la cour d'appel a violé les article R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 931 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (propre à M. WP...). Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-13.375

de leur défaut de comparution, la cour d'appel a violé les article R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 931 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (propre à M. WP...). Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Extrait du texte

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.627

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.

Extrait du texte

décision attaquée Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R 1453-1, R 1453-2 et R 1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles M. Eric Y... s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-14.145

décision attaquée Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R 1453-1, R 1453-2 et R 1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles M. Eric Y... s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et.

Extrait du texte

à l'audience du 4 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-2fr et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 472 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré incompétent le conseil de prud'hommes de Marseille au profit du tribunal de commerce de Marseille ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des éléments de fond développés ci-dessus que : - Madame Patricia X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-26.372

à l'audience du 4 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-2fr et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 472 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré incompétent le conseil de prud'hommes de Marseille au profit du tribunal de commerce de Marseille ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des éléments de fond développés ci-dessus que : - Madame Patricia X...

Extrait du texte

appel de Douai a violé les articles R.516-4 et R.516-5 (actuels articles R 1453-1 et L1453-2) du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher, ainsi que le commandaient les conclusions du salarié, si le syndicat n'avait pas l'obligation contractuelle d'assurer et de garantir son délégué pour toute responsabilité encourue par lui dans l'exercice d'une mission d'assistance ou de représentation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-17.891

appel de Douai a violé les articles R.516-4 et R.516-5 (actuels articles R 1453-1 et L1453-2) du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher, ainsi que le commandaient les conclusions du salarié, si le syndicat n'avait pas l'obligation contractuelle d'assurer et de garantir son délégué pour toute responsabilité encourue par lui dans l'exercice d'une mission d'assistance ou de représentation .

Extrait du texte

les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-1 du code du travail ; Mais attendu que la procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable ; qu'ayant relevé que le contredit avait été formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était justifié de l'existence d'aucun autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-28.031

les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-1 du code du travail ; Mais attendu que la procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable ; qu'ayant relevé que le contredit avait été formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était justifié de l'existence d'aucun autre.

Extrait du texte

que ce faisant, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article R.1453-1 du Code du travail, ensemble l'article R.1454-12 du même Code. ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, il n'est pas contesté que pour mettre fin à la différence de traitement existant entre salariés de la production et salariés administratifs sur la gestion des retards/absence exceptionnels de courte durée, la Société VISOTEC ARLUX a, à compter de novembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-15.952

que ce faisant, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article R.1453-1 du Code du travail, ensemble l'article R.1454-12 du même Code. ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, il n'est pas contesté que pour mettre fin à la différence de traitement existant entre salariés de la production et salariés administratifs sur la gestion des retards/absence exceptionnels de courte durée, la Société VISOTEC ARLUX a, à compter de novembre.